sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.Il résulte de la décision mentionnée au point précédent que le chef d'un établissement pénitentiaire a ainsi nécessairement la compétence

GDF Suez, faisant valoir qu'elle avait commis un abus de minorité, l'a fait assigner devant le juge des référés ; Attendu que pour constater que la société Soper avait commis un abus de minorité et nommer

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section A ARRET DU 20 MARS 2007 (no,6 pages) Numéro d'inscription

C au motif que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relevait de la seule compétence du chef de cet établissement et que, par conséquent, la demande

C au motif que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relevait de la seule compétence du chef de cet établissement et que, par conséquent, la demande

contrat de travail de Monsieur X... était un contrat international a violé par fausse application l'article L 1221-5 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article 14 du code civil consacre une compétence

pas davantage fondé à soutenir que ce décret serait illégal car entaché d'incompétence de son auteur, alors que l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence

pas davantage fondé à soutenir que ce décret serait illégal car entaché d'incompétence de son auteur, alors que l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence

pas davantage fondé à soutenir que ce décret serait illégal car entaché d'incompétence de son auteur, alors que l'institution d'une décote pour la prise en compte des droits à pension relève de la compétence

D de signer, dans son domaine de compétence, non seulement les décisions d'octroi de cette avance de trésorerie remboursable, mais également les ordres de recouvrer litigieux portant remboursement de l'avance

et de la qualité (INAO) figure l'approbation des modifications apportées au cahier des charges d'une AOC en matière vinicole et, d'autre part, que la commission permanente de ce comité national a compétence

Il résulte de l'instruction que l'époux de Mme C avait effectué plusieurs séjours à Mururoa entre les années 1966 et 1982 avant de développer un lymphome non hodgkinien de haut grade de malignité.

[G] contestent la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Paris.

Si le tribunal peut désigner un juge commis afin d'effectuer une enquête préalable conformément au texte précité, il entre dans la compétence non pas du tribunal, mais du juge commis, de désigner le cas