Codes de loi français

Article L931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Le nombre de mandats pour les fonctions mentionnées au II qui peuvent être exercées simultanément par une de ces personnes dans toute personne morale, tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l'étendue et de la complexité des

Article 422-64

Les modalités et les procédures d'évaluation doivent être appropriées et proportionnées à la nature et à la complexité des contrats financiers négociés de gré à gré concernés.

Article 3

. - Les entreprises mentionnées aux paragraphes I et III de l'article 1er, compte tenu de leur taille, de leur organisation interne et de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, développent une capacité interne d'évaluation du

Article Annexe

Agent technique et de gestion de premier niveau Fonctions d'exécution requérant une technicité d'une complexité plus importante. Adjoints des agents techniques et de gestion de niveau supérieur.

Article R621-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; 2° Du degré de complexité

Article R562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article L511-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumis aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 d'une manière tenant compte de leur taille et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité

Article R663-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés

Article L533-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

. ― Lorsque l'entreprise d'investissement revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées au I ne peuvent exercer

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

. – Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement revêt une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités, les personnes mentionnées

Article Préambule

Les médecins expriment des attentes fortes en termes d’amélioration de leurs conditions d’exercice pour libérer du temps médical et mieux prendre en charge leurs patients, de juste valorisation de leur activité qui doit tenir compte de la complexité des

Article 59

Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques

Article R621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont il a fait l'objet ; 2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance et la complexité

Article D1423-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président

Article R104-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article R181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 ; 3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ; 4° Le préfet estime que la complexité

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

obligations prévues au chapitre Ier du présent titre ; 2° Un contrôle interne permanent réalisé, conformément aux procédures mentionnées au 1°, par des personnes exerçant des activités opérationnelles, et le cas échéant, en fonction de leur taille, de la complexité

Article R663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des