poursuivie en tous lieux où la publicité est effectuée, cette règle ne vaut qu'à l'égard des publicateurs et entraîne alors la même compétence à l'égard des complices ; qu'il ne peut en être de même,

de prise du nom d'un tiers, complicité d'usage de faux et abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2002, qui, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique, l'a condamné à 8 mois

la somme de 18 762 euros au titre de la perte de redevance et de celle de 8 537 euros au titre de la perte d'enseigne.

Yvonne, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, le premier à 3 mois

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et le second, pour complicité

, par instructions, de l'assassinat commis sur la personne de la victime ; "alors que la complicité de complicité n'est pas punissable ; qu'après avoir déclaré sans objet la question principale n

ignorer au vu de l'ancienneté de l'arrêt du 8 février 2000 qu'à la date de la donation, il allait préjudicier aux intérêts de son créancier du fait de l'appauvrissement de son patrimoine ; que la complicité

[R] et [F], pour complicité de ce délit. 6. Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

gratuit, il n'y avait pas lieu de rapporter la preuve de la complicité de fraude du tiers.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 juin 1998, qui a condamné le premier, pour tentative d'escroquerie et complicité de vol aggravé, à 2 ans d'emprisonnement

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 février 2004, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Claude, prévenu, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à

Bernard, - Y...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui a condamné le premier, pour tentative d'escroquerie, et le second, pour complicité

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE MAGAZINE , civilement responsable, contre l'arrêt n 93/02900 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite

d'interdiction de gérer pour escroqueries et abus de confiance, le deuxième et le troisième à 1 500 euros d'amende, et le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour complicité

Le 18 janvier 1985, le parquet de Lugano (canton du Tessin) décerna un mandat d'arrêt international à l'encontre du requérant du chef d'abus de confiance, escroquerie, recel, faux et suppression de titres