DU BIEN PAR UN MANDATAIRE IMPOSE AU PROPRIETAIRE EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION LORSQUE LE SOLDE DU COMPTE DE GESTION EST DEFICITAIRE DE FACON IRREVERSIBLE, CETTE SITUATION N'OUVRE UN DROIT A INDEMNISATION

conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté d'agglomération.

de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté urbaine.

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune

d'une commune est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de

    Le 4 mai 1995, le tribunal approuva le compte de gestion présenté par le syndic de faillite. Par une ordonnance du 12 juillet 1995, le compte de gestion fut déclaré exécutoire.

dont ces sommes sont la contrepartie ; d'autre part que la critique de la pertinence des décisions prises par Me [F] ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes

publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants concernant la commune de Tourcoing pour chacun des exercices clos des années 2012 à 2016 : I) le compte

communes, il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'il s'agit, pour le calcul des recettes de fonctionnement, de celles " constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... reprochent également à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient exiger de la société Total que les comptes

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune.

l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la métropole.

le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la communauté d'agglomération.

Celle-ci ne déposant aucun compte de gestion, deux rappels successifs lui étaient adressés les 6 février 2007 et 12 décembre 2012.

administratif et les pièces jointes ; d) les décisions modificatives de dépenses ; e) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ; f) les tableaux d’amortissement des emprunts ; g) le compte

P..., à qui il appartenait de prouver qu'il a rendu compte de sa gestion, n'a produit aucun compte récapitulant celle-ci, de sorte qu'il est impossible de déterminer de quoi C...