Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

Article 1825 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience.

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 70

Code de procédure civile

dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.

Article R223-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8.

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et

Article 394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal.

Article 324 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur

Article R*202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Livre des procédures fiscales

La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.

Article R1454-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25

Code du travail

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 802

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Article 222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.

Article 17

—

. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

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