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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd58014677404906
2 avril 1998
résultait que l'organisme social n'ayant pas été mis en mesure d'exercer son contrôle, la déchéance du droit aux indemnités journalières était encourue, le tribunal, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
61372657cd58014677424d14
10 mai 1994
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit à la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'avait pas à répondre aux conclusions
comm
613721decd580146773f84e8
25 janvier 1994
en raison d'une conjoncture économique défavorable, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions
cr
6079a85c9ba5988459c4cefd
4 octobre 1990
ainsi, et alors que les fautes alléguées par Henri X... ne consistaient nullement en une participation de la victime à la commission de l'infraction, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
civ1
6137216acd580146773f38c9
22 mai 1991
Attendu, d'autre part, que dès lors que les juges du fond ont retenu qu'en l'espèce la nature des soins impliquait une surveillance particulière du médecin, ils n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions
civ3
60794c7e9ba5988459c45985
26 mai 1992
sa maison et non chez ses enfants qui habitaient dans des régions éloignées de son domicile, la cour d'appel, qui en a déduit le caractère aléatoire de la vente et qui n'avait pas à répondre à des conclusions
ECLI:FR:CCASS:1997:C100904
21 mai 1997
dispositions protectrices de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, relatives au logement familial, sont inapplicables en cas de vente forcée ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à des conclusions
613720e9cd580146773ef6a2
1 mars 1989
référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des époux B..., des consorts E... et de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts D..., les conclusions
613720abcd580146773ed3df
18 janvier 1989
Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme veuve B..., les conclusions de M.
61372379cd5801467740a40f
16 mai 2000
Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M.
6137222bcd580146773facb0
X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société La Maison Familiale Creusoise, les conclusions de M.
61372273cd580146773fd235
10 octobre 1995
X..., les conclusions de M.
Attendu que, saisie d'une demande forméec/M. Y
613721a9cd580146773f5c1c
13 mai 1992
Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande formée contre M.
613722eacd580146774031f2
9 juillet 1997
Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M.
613722c0cd5801467740107b
28 janvier 1997
contractuelle; que les juges d'appel n'avaient donc pas à rechercher si la société Union pour le crédit du bâtiment était tenue à l'égard des époux X... d'un devoir de conseil, ni à répondre à des conclusions
civ2
61372491cd580146774168fe
23 juin 2005
X... et qui, dès lors, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a fixé l'émolument dû à l'avoué au montant qu'il a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
60794c949ba5988459c4614a
8 juin 1994
mention ; que, par suite, la cour d'appel a fait la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise et en a déduit que la prescription était acquise ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre aux conclusions
613722afcd58014677400168
1 octobre 1996
Y..., les conclusions de M.
613724becd58014677417ff6
4 juillet 2006
l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2003) d'avoir déclaré l'ONF recevable à demander son expulsion de la parcelle en cause ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
61372158cd580146773f3009
24 octobre 1990
X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
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