cependant que l'objet du concours bancaire est indifférent à la notion d'exercice habituel de l'activité de banquier, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision

, l'arrêt retient qu'ils ont obtenu ce prêt le 25 janvier 1996, jour de la rupture des concours bancaires, et qu'ils avaient, le 8 février suivant, affecté en garantie de leurs engagements personnels au

X... en octobre 1984 et l'obtention de nouveaux concours bancaires", ne pouvait exclure que l'obtention de ces nouveaux concours aient été la cause du cautionnement en raison de l'absence de convention

sociétés du Groupe TIRARD par la BFCOI constituait une faute et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à son encontre ; Aux motifs qu' « elle (la BFCOI) a mis fin à l'ensemble des concours

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le banquier ne peut révoquer brusquement un crédit antérieurement consenti à son client, il lui est toujours loisible de refuser d'octroyer un nouveau concours

X... ouvert dans les livres de la banque était débiteur, que l'augmentation des concours bancaires avait permis à cet entrepreneur de se maintenir artificiellement jusqu'à la date de sa mise en règlement

alors que, deuxièmement, la responsabilité délictuelle suppose l'existence d'un préjudice; qu'en se bornant à affirmer que la société Multrier avait dû engager des frais financiers pour s'assurer le concours

société E-Optimit, au motif que, de fait, l'interruption effective du concours bancaire n'était intervenue que le 20 avril 2011 (arrêt attaqué, p. 9 in fine), cependant qu'aucun courrier de la banque n'est

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs Marc et Georges X... de leur demande tendant à voir constater le caractère abusif des concours bancaires qui leur avaient été fournis et à

Ainsi, alors même que le niveau des liquidités dont disposent ces sociétés est très faible et que la société La Bastide a bénéficié de concours bancaires d'un montant de 1 111 804 euros, il ne résulte

La somme à revenir à chaque co-garant est arrêtée à la fin de l'année civile au cours de laquelle le concours bancaire qui lui a été consenti a pris fin, et sous réserve qu'il ait rempli tous les engagements

discussion dès lors que le mandataire judiciaire fait état d'un rachat sans condition suspensive alors que, dès le 24 septembre 2010, la société BGIE indiquait que Mme [Z] faisait bien appel à un concours

SOFIB de dénoncer les concours bancaires dont bénéficiait M.

Par ailleurs, force est de constater, ainsi que l'a d'ailleurs aussi relevé le premier juge, que Mme [M] ne justifie d'aucunes diligences et formalités particulières en vue de l'obtention de ce concours

bancaires ; mais que ces bilans sont postérieurs à l'octroi des concours bancaires ; que quoi qu'il en soit rien dans l'analyse des documents comptables et fiscaux des sociétés Y... et ACOME ne permettait

indications portées dans le contrat de prêt ne pouvaient conduire à penser que la garantie OSEO profitait à l'emprunteur dès lors que le contrat de prêt qu'il avait signé précisait que le concours

CAISSE D'EPARGNE pour non-respect de son obligation de mise en garde, * Débouté Monsieur [V] et Madame [Y] de leur demande quant à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE pour rupture abusive du concours

attendu qu'ayant exactement retenu que la lettre du 20 avril 2008 constituait une promesse unilatérale de vente, assortie par le vendeur d'une condition tenant à l'obtention, par le bénéficiaire, d'un concours

[M] est parfaitement causé et qu'il est possible de se porter caution d'un concours bancaire déjà accordé, l'avantage ainsi consenti étant la poursuite des concours bancaires existants.

l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caution était à la fois l'un des fondateurs, l'associé et le gérant de la société, qu'elle est à l'origine de la demande des concours