Par ordonnance du juge commissaire en date du 16 novembre 2006, la société TPMS est autorisée à solliciter de la Banque Populaire des Alpes les concours bancaires suivants : - 600 000 euros au titre

15 octobre 2020), par un acte notarié du 30 juillet 2008, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur (la banque) a consenti à la société Compagnie immobilière azuréenne (Comazur) un concours

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la CEPAC a accordé aux sociétés du groupe [F] dont la SARL TDB Prod un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours de valeur

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la Caisse d'Épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a accordé aux sociétés du groupe [I] dont la SARL AABP un concours bancaire par le biais

(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

La société DSL Distribution a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des concours bancaires.

N... s'est porté caution, à hauteur de la somme de 72 000 euros, des concours bancaires consentis à la société TFB, dont il était gérant, par la société BNP Paribas (la banque) ; que, celle-ci l'ayant

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SP3 nettoyage (la société SP3) a eu recours à divers concours bancaires

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la Caisse d'Épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a accordé aux sociétés du groupe [P] dont la SARL FJ Arts un concours bancaire par le

l'instance en qualité de liquidateur de la société Sparimo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est (la Caisse) a consenti divers concours

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la CEPAC a accordé aux sociétés du groupe [I] dont la SARL TDB Gibbes un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours de valeur

cour d'appel, la société LLO a sollicité, à titre reconventionnel, la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts reprochant à la société Fortis, d'une part, la rupture abusive de ses concours

X... ont invoqué le caractère abusif de la rupture des concours bancaires ; Attendu que M.

.. le paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci a contesté le taux appliqué pour le calcul des agios et a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive des concours

Par jugement du 13 juin 2017, ce tribunal a : - dit que la CEPAC a accordé aux sociétés du groupe [C] dont la SARL TDB Paluds un concours bancaire par le biais d'un système de décalage de jours de valeur

cours de l'année 1991, la BPDAS a alors poursuivi la saisie immobilière de l'immeuble de M. et Mme Z..., qui ont demandé le sursis à statuer et l'indemnisation par la BPDAS de la brusque rupture du concours

de valeur dans le traitement des remises de chèques intra-groupe ; - dit que ce concours bancaire a été rompu brutalement par la CEPAC sans respecter le préavis de 60 jours prévu à l'article L.313-12

cet avis en faisant état de la force majeure l'ayant empéché de mener à bien son projet de construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal a retenu que, si le refus des concours

mettre à la disposition de la société Gallus un certain nombre de facilités financières, dont une facilité de caisse pour couvrir tous les besoins de trésorerie pendant l'exécution du contrat et des concours

", la banque, par courrier du 10 juin 1996, a informé la société de son intention de résilier les concours bancaires à l'expiration d'un délai de préavis de 60 jours avant de supprimer, le 27 juin 1996