Si Mme [B] n'avait pas conclu sur la recevabilité de M.

Sur la validité du bail contestée à raison du prétendu défaut de concours d' un nu- propriétaire.

faculté d'abaisser le prix net vendeur à 460.000 €, AUTORISONS Mme [R] [I] épouse [P], en sa qualité de représentante de Mme [B] [G] veuve [I] et de nue-propriétaire indivise, avec le cas échéant le concours

usufruitière et Mme [Q] [C] bailleresse nue-propriétaire ont : -contesté la demande d'annulation du mémoire initial qu'invoquait le preneur pour défaut de qualité pour agir seule de Mme [K] [C] sans le concours

hypothèse, indépendamment des moyens de contestation ouverts au locataire, un tel congé pour vendre avec offre de vente avec offre de vente délivrée par la bailleresse, simple usufruitière, sans le concours

PRETENTIONS DES PARTIES La SCI DECLIC par conclusions déposées et signifiées le 26 avril 2012 auxquelles il est fait expressément référence pour le détail de l'argumentation conclut à l'infirmation

un bail sur les biens immobiliers a seul qualité pour donner congé au locataire et que le mandat qu'il donne au nu-propriétaire pour conclure un bail en son nom ne donne pas qualité à ce dernier pour

- le bail commercial encourt la nullité pour avoir été conclu par [V] [L] sans le concours de son fils, nu-propriétaire.

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire

plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport sur des terrains de 500 à 2 500 mètres carrés, pour des durées variables de 4 à 10 ans, moyennant

[L] [Z] (le nu-propriétaire), a donné à Mme [S] (l'usufruitière) l'usufruit de diverses parcelles de bois. 2.

sans son concours; que dès lors en se retranchant derrière la bonne foi de M.

remboursement d'un trop perçu ; Attendu que, pour dire que le bail consenti le 30 juillet 2008 porte sur un terrain nu, l'arrêt retient que la vente conclue le 7 juin 1990 est intervenue avant l'expiration

Marcel Y... du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date du congé, quand il ressort de ses constatations que le bail, qui a été conclu, a

, dans des conditions qui ne pouvaient être déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue

W... a concédé à M.

B..., l'arrêt retient qu'aucun bail n'ayant été conclu, et la jouissance de l'immeuble étant viagère, Mme B... a la qualité d'usufruitière et M.

Elle en a souverainement déduit que l'avenant avait été conclu en fraude des droits du nu-propriétaire et devait être annulé. 21. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

François, Christian et Luc X... et Thierry Y..., usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux sociétés cinq hectares de terrain