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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 412 résultats pour « conditions d 'exercice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223 WS quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 76
couverts déterminé précédemment pour cet exercice.
Article 1
de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations, soit dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour
Article 50
I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0
Article 2
Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus par fractions annuelles d'un cinquième au moins. Ce compte doit être établi dans les conditions fixées ci-après.
Article R284-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable
Article R4111-13-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le
Article R4221-13-4-10
Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du conseil d'administration
Article 223 VO quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article 4
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil administratif supérieur et des
Article R*444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36
Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des
Article D715-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le montant de la contribution de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 715-1 est déterminé, au titre d'un exercice, dans les conditions fixées aux articles 11
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés
Article 3
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat
Article 12
Ceux qui seront nommés maîtres d'internat intérimaires pourront être nommés maîtres d'internat stagiaires lorsqu'ils rempliront les conditions fixées par l'article 5 du présent décret.
Article 12-1
clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ; 4° Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Article D2311-14
Article D3661-14
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