de nonconcurrence ; 1° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

rémunération ; que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention qui les lie, mais des conditions

préalable du commettant ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exclusivement tirés des clauses du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si , au regard des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR CONDAMNE TENTENIER COMME DIRIGEANT DE FAIT A SUPPORTER PARTIE

salariés auxquels il était susceptible d'être rattaché pour l'activité litigieuse, alors que l'assujettissement au régime général ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions

à concurrence d'un montant fixé par l'ACOSS, l'employeur n'est pas dispensé pour autant, en cas de contestation, d'apporter la preuve que les bénéficiaires de l'indemnité globale remplissent les conditions

Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 1998), de ce que l'assureur ne démontrait pas la réunion des conditions

L'ASSURE QUI RECLAME L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, OBJET DU CONTRAT, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS

valeur probante des attestations produites a, sans inverser la charge de la preuve incombant aux assurés de l'utilisation d'une fausse clé par les auteurs de l'infraction, estimé que la réunion des conditions

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, s'il est exact qu'il appartient à l'assureur de prouver la réunion des conditions de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions

GMC. 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

Dans ces conditions, les faits invoqués par l’intéressé sont manifestement insusceptibles de venir au soutien du moyen invoqué. La requête de M.

du champ d'application de l'article 885 O du CGI, qu'en outre Madame X... ne rapporte la preuve ni de l'existence d'une obligation légale ou réglementaire, ni de conditions de fait d'exercice de sa profession

VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conditions générales du contrat, l'assuré doit, pour bénéficier des prestations

AUX MOTIFS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de