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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754434
19 avril 1989
respectait pas les décisions de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE était préjudiciable à la bonne marche de l'association et au suivi des mineurs confiés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007881798
16 juin 1995
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance -
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783915
19 juillet 1991
X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007858939
6 novembre 1995
du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal administratif de Paris a estimé que le comportement de l'intéressé, qui était parti, sans l'autorisation de son employeur, en congé
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007805752
10 juin 1992
de la société, et membre du comité d'entreprise, en raison, notamment, de la mauvaise organisation du service dont elle était responsable, et des retards répétés dans l'accomplissement des tâches confiées
4 SS
CETAT:CETATEXT000007830176
28 février 1992
X..., qui n'était pas en congé mais placé en situation de mise à pied, a commis, dans les circonstances de l'espèce et compte-tenu en outre de retards fréquents dans l'exercice de son travail qui avaient
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836073
25 avril 1994
climat de tension qui régnait sur le site de Billancourt à la suite de l'annonce d'un plan comprenant de nombreux licenciements et du fait de l'incertitude où se trouvaient les salariés à la veille des congés
1 SS
CETAT:CETATEXT000007767449
28 décembre 1988
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769326
3 mars 1989
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CETAT:CETATEXT000007770661
7 décembre 1992
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
CETAT:CETATEXT000007760271
11 mai 1990
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758813
17 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007777090
27 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007778285
12 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007779614
23 novembre 1990
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007779671
12 décembre 1990
CETAT:CETATEXT000007779714
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779763
30 septembre 1991
CETAT:CETATEXT000007780140
13 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007771741
4 avril 1990
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