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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754434

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

respectait pas les décisions de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU VAUCLUSE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE était préjudiciable à la bonne marche de l'association et au suivi des mineurs confiés

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour perte de confiance -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783915

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

X... n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés le 19 août 1986, en dépit de deux lettres adressées par la SOCIETE DU POIDS LOURD les 20 et 28 août 1986 ; que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858939

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, le tribunal administratif de Paris a estimé que le comportement de l'intéressé, qui était parti, sans l'autorisation de son employeur, en congé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805752

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

de la société, et membre du comité d'entreprise, en raison, notamment, de la mauvaise organisation du service dont elle était responsable, et des retards répétés dans l'accomplissement des tâches confiées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830176

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

X..., qui n'était pas en congé mais placé en situation de mise à pied, a commis, dans les circonstances de l'espèce et compte-tenu en outre de retards fréquents dans l'exercice de son travail qui avaient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836073

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

climat de tension qui régnait sur le site de Billancourt à la suite de l'annonce d'un plan comprenant de nombreux licenciements et du fait de l'incertitude où se trouvaient les salariés à la veille des congés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007767449

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769326

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770661

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007760271

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758813

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777090

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778285

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779614

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007779671

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779714

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779763

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780140

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771741

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier