service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité, ni des conditions

service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité, ni des conditions

à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre

épouse", l'arrêt a manifestement dénaturé les conclusions susvisées et a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant d'énoncer que les conditions

service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions

les conditions de ce partage et sur l'existence d'un accord quant à ce, fût-il verbal, comme cela a été allégué par Mme Y..., la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article

Les circonstances de la participation de l'intéressé à cette course, conjointe à celle d'autres militaires en service, se rattachent aux conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires

estimé que l'apparition de ces troubles était antérieure à l'incident de tir du 26 mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions

[L] [M] s'engage à verser à Mme [W] [M] une somme de dix mille cinq cents euros (10.500 euros), laquelle somme sera réglée lors de la réalisation de la condition suspensive du partage à intervenir, / Le

somme de 10 500 € à régler lors de la réalisation de la condition suspensive du partage à intervenir.

troubles invoqués se sont manifestés au cours du service chez un homme qui était apparemment en bonne santé avant son incorporation, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions

- Qu'il décrit pour partie le mécanisme de cession des parts de [L] et pour partie les conditions effectives du partage des biens immobiliers entre les associés restants avec cette particularité

l'origine ou l'aggravation de son infirmité et un fait précis ou des circonstances particulières de service ; que cette preuve ne saurait résulter ni d'une vraisemblance ou d'une probabilité ni des conditions

statué, alors, d'une part, qu'elle ne pouvait écarter la règle selon laquelle l'opposition au partage suppose que celui-ci n'a pas été consommé, en se référant exclusivement aux conditions dans lesquelles

lieu "par voie de juridiction gracieuse" ; qu'une telle procédure a seulement pour objet de permettre au juge d'exercer son contrôle mais n'enlève pas le caractère de simple proposition faite sous condition

service ; que cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que les troubles invoqués se sont manifestés au cours du service, d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni des conditions

Cette preuve ne saurait résulter ni de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance ou d’une probabilité, ni des conditions générales

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A CETTE HOMOLOGATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CREANCIER AURAIT TOUJOURS INTERET A PROVOQUER LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS DE SON DEBITEUR ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE