Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code

Article D156-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156-11-7, précise la densité minimale de plants vivants que le peuplement concerné doit atteindre ; 3° Pour l'application de l'article D. 156-11-14, fixe la liste des communes particulièrement

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.

Article 4

—

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

Article 2

—

La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.

Article 1

—

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est destinée, à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service : a) De l'éducation physique et des sports ; b) Des mouvements de

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Le comité consultatif comprend deux magistrats de la Cour des comptes en exercice nommés par le Premier président et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines, d'une part, des finances publiques

Article L1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

Article 2

—

Le Bureau des ressources génétiques a pour mission : a) D'animer et de coordonner au plan scientifique les actions menées en France dans le domaine des ressources génétiques, en prenant particulièrement en compte les perspectives de leur mise en oeuvre

Article 2

—

Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Article 16

—

, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement

Article 25

—

Le titre de président d'honneur peut être conféré au président sortant du conseil national de l'ordre ou à toute autre personne ayant rendu à la profession des services particulièrement éminents.

Article L336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 57

Code de l'environnement

Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides

Article D47-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus par les articles

Article 2

—

Le grade d'ingénieur hors classe des services techniques donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, un correspondant départemental ou une personne particulièrement

Article D6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif du personnel médical et non médical est renforcé pendant les périodes où une activité particulièrement soutenue est régulièrement observée.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

Après avoir prêté le serment prévu à l'article L. 220-3, ils sont admis à exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les magistrats de chambre régionale des comptes.

Article U 88

—

Du point de vue du stockage et de la manipulation des liquides particulièrement inflammables, des liquides inflammables de première catégorie, au sens de la loi du 19 décembre 1917, et des alcools, les locaux se répartissent de la façon suivante : a)

Article 23

—

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice

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