LES CAPITAUX PREVUS AU CAS DE DECES DE SON MARI PAR LES DEUX PLICES D'ASSURANCES SOUSCRITES PAR CELUI-CI ; QU'A CET EFFET, IL A CONSIDERE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES STIPULANT POUR DATE DE PRISE

D'EMPLOI AUTRES QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES ", QUE L'ARTICLE 4 PORTAIT : " RISQUES TOUJOURS EXCLUS E) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L' AERONEF EST UTILISE A D'AUTRES FINS

TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : 1° DU 27 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS-ET-CHAUSSEES DANS

DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION CAUSEE PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE ETAIT PREVU A LA CLAUSE 3 DES CONDITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE

OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT, ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS

CHARGEMENT ET QUE LA REGIE ASSIGNEE EN REPARATION PAR LES VICTIMES DU VOL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI LE RISQUE DE VOL ETAIT PREVU PAR LES CONDITIONS

DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE DE LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS

RETENANT NOTAMMENT QUE LA GARANTIE STIPULEE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER AUX ARENES, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE FIGURAIT AUX CONDITIONS

SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE PEUT ADAPTER LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CONDITIONS

DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT COMME CONDITIONS

AINSI QU'A 20 000 FRS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DES CONDITIONS

QUESTION : " QUELLE LIMITE DE GARANTIE DESIREZ-VOUS FIXER POUR LES RISQUES AGRESSION ET VOL AU COMPTOIR A L'INTERIEUR DES LOCAUX "; QU'AVANT SIGNATURE DE LA POLICE, QUI, DANS L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS

8 DU CODE DES ASSURANCES SERONT ENCOURUES ; ATTENDU QUE CAZES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTANT QUE L'AVENANT RELATIF AUX CONDITIONS

APPARENTS DANS LA POLICE, IL NE POUVAIT ETRE ADMIS QUE DES STIPULATIONS INCONCILIABLES ENTRE ELLES PUISSENT SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION ET LEUR INTERPRETATION DEVAIT ETRE FAITE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS

RELATIVE AU CAMION REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LE CAMION TRACTEUR N'ETAIT PAS ATTELE D'UNE REMORQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION AUX CONDITIONS

GENERALES D'UNE CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR LE MATERIEL CIRCULANT PAR VOIE D'EAU NE POUVAIENT PREVALOIR SUR LE FAIT QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES, IL ETAIT

D'ASSURANCE, DONT LA REMISE LUI AVAIT ETE REFUSEE JUSQU'A JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ENONCANT QUE "LES CONDITIONS