établi que la véritable cause de la rupture du contrat de travail imputée à son employeur par le salarié était la conclusion par ce dernier d'un contrat de travail avec un nouvel employeur à des conditions

Que la SARL Le Fournil de Philou et Marie soutient pour sa part que les clients concernés ont profité de la reprise du fonds de commerce pour tenter de négocier avec les repreneurs des conditions plus

meilleur prix ; que les appelants ne sollicitant pas la nullité de la vente ni sa résolution consécutivement au dol de leur venderesse, leur préjudice consiste en une perte de chance de contracter à des conditions

régulière ; que la Cour d'appel qui a ajouté que Mme Y... n'avait pas répondu dans le délai imparti et que la vente aux époux Z..., qui ont payé le prix comptant, n'avait pas été consentie à des conditions

Il a été jugé que le préjudice découlant d'un manquement à un devoir d'information s'analyse en une perte de chance de n'avoir pas contracté ou d'avoir contracté à des conditions plus avantageuses.

l'octroi de prêts permanents, n'a pas davantage aggravé la situation économique du défendeur ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à la société Cetelem d'avoir consenti au défendeur un prêt à des conditions

la résolution du contrat en cause, elles ne justifient pas de la perte d'une chance d'avoir emprunté à des conditions plus avantageuses ; 1° ALORS QUE la SCI Eliott, qui ne se plaignait pas d'avoir

aménagements et agencements et n'étaient donc pas déductibles du revenu, sans être assimilables à des indemnités d'éviction versées pour obtenir la libération des lieux et donner ceux-ci en location à des conditions

caractère exagéré des primes en raison de l'utilité des trois contrats d'assurance vie litigieux, d'affirmer que "Ces placements lui permettaient de bénéficier des intérêts sur le capital dans des conditions

plus avantageuses ; qu'en l'espèce, ce préjudice peut être évalué suivant le prix auquel M.

le préjudice subi par l'assuré à raison de l'inexécution par l'assureur de son obligation de conseil et d'information est caractérisé par la perte de chance d'avoir pu souscrire un contrat à des conditions

susvisé au moment de la cession des parts sociales, bien que le préjudice résultant de ce défaut d'information n'ait été constitué que par la perte de chance de négocier le prix de cession dans des conditions

contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il dit avoir été victime correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

correspondant aux caractéristiques de son prêt la BNP PARIBAS avait manqué à son devoir de loyauté et d'information et lui avait fait définitivement perdre une chance de renégocier ou racheter son prêt à des conditions

consistance du bien acquis et de l'existence d'une obligation d'entretien, la société Geoxia Immobilier n'a privé les acquéreurs que d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

droit syndical dans la fonction publique territoriale : " " Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions

Sur les préjudices, M. et Mme [J] affirment que le tribunal n'a pas procédé à l'évaluation du préjudice économique subi du fait de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses

QUE le préjudice subi par le contractant qui fait le choix de ne pas solliciter l'annulation ou la résolution du contrat, consiste dans la seule perte de la chance de ne pas contracter à des conditions