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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02998

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2015, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03137

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES,18e chambre, en date du 3 octobre 2012, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01940

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[G] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2015, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00902

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[C] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2014, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06648

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

[Q] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 15 septembre 2014, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02807

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 30 avril 2014, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; Vu l'article 567-1-1 du

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cd6

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer, conduite sans permis et non-respect de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f1

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Dominique, contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, statuant par itératif défaut, pour conduite sans permis, en récidive légale, l'a condamné à 6 mois

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241db

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations et violences volontaires, vol aggravé et conduite

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee624ac6088318da125e

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le 2 octobre 2023, suite à une garde à vue pour conduite sans permis et maintien irrégulier sur le territoire malgré OQTF, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50252

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 7 novembre 2019, qui, pour conduite sans permis de conduire, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03724

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2013, qui, pour conduite sans permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01660

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 25 octobre 2017, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02688

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

date du 5 octobre 2017, qui a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun appel du jugement du tribunal correctionnel du Mans du 19 avril 2016 ayant condamné le prévenu à trois mois d'emprisonnement pour conduite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00043

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [E] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mars 2014, qui, pour conduite

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217373_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 21 mars 2012, il a été condamné à 500 euros d'amende et confiscation du véhicule pour conduite sans permis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa50

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

De plus, peu après les faits dont la Cour a à connaître, Christian X... recommençait, et c'est entre autres méfaits une conduite sans permis qui lui est reprochée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501533_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il ressort de la décision attaquée que le requérant, qui avait antérieurement été mis en cause pour des faits de conduite sans permis commis les 19 avril 2021 et 11 mai 2022, a été condamné le 8 août 2023

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469897.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales ; - le trouble à l'ordre public occasionné n'est pas de nature à rendre nécessaire son éloignement dès lors que, d'une part, il n'a reçu qu'un rappel à la loi pour conduite

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44bb0

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

dont la validité avait été suspendue ; Attendu que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que X... aurait été " relaxé " du fait de conduite sans permis

Source officielle

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Modifications diverses

CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE "CS", AUTO ECOLE PERMIS SANS SOUCI

SIREN 812668374Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

07/07/2022

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Ventes et cessions

EXCEL CONDUITE, PERMIS SANS FAUTE

SIREN 801242975GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Par acte SSP du 11/12/2017, enregistré au service de l'enregistrement de Meaux le 22/12/2017 au Dossier 2017 75939, Référence : 2017 A 04950 Adresse de l'ancien propriétaire : 83 rue de Magny 77700 Bailly-Romainvilliers Adresse du nouveau propriétaire : 5 avenue de Saria 77700 Serris Les oppositions seront reçues dans un délai de 10 jours à compter de cette parution au BODACC.

30/08/2018

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Modifications diverses

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SIREN 812668374GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

24/03/2017

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