réalisé par la société Batival, il a été constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise de l'entreprise BCG ; que par un jugement d'un tribunal correctionnel du 22 avril 2009, confirmé

Par ordonnance du 18 avril 2006, confirmée en appel, il a refusé la restitution des navires et prescrit leur remise au service du Domaine en vue de leur aliénation.

industriels (EPSI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° V 21-25.793 et H 21-25.896 contre un arrêt n° RG 19/08696 rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel

loyers ; que la société Delta Park ayant assigné la société WHBL 7 en remboursement du prix de cession d'un immeuble situé à Nice, ses demandes ont été rejetées par un jugement du 17 novembre 1999, confirmé

54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Jugement de tribunal administratif confirmé en appel devant le Conseil d'Etat - Motif non repris

le jugement a déclaré non fondée la tierce-opposition, maintenu la date de cessation des paiements au 5 mars 1994 et accueilli les demandes reconventionnelles du liquidateur ; que le jugement a été confirmé

pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans Par ordonnance du 23 avril 2026, confirmée

fausses ou trompeuses, obtention frauduleuse de souscriptions et distribution de dividendes fictifs, et maintenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Attendu que, pour confirmer

Daniel X..., demeurant La Croix Poilley à Louvigné du Désert (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un même arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), rendu entre eux

part, de 290 000 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par les infractions et des restitutions, ainsi que des amendes ; Attendu que, pour confirmer

54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Confirmation en appel de la légalité d'une décision de révocation annulée par le tribunal

B... eut été relaxé par les premiers juges, décision confirmée en appel sur les seuls intérêts civils, M.

renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-19.557), que statuant en référé, sur assignations délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées

Par ordonnances des 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 25 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[X] [S] pour des durées de vingt-six

Par ordonnance du 4 mai 2026, confirmée en appel le 6 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [V] [E] pour une durée de vingt-six jours.

B... de ce dernier chef, laquelle a été confirmée en appel à deux reprises par des arrêts, qui ont été cassés sur les pourvois de Mme Y... pour non-respect de l'article 197 du code de procédure pénale,

prudence imposée par la loi ou le règlement et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel, dont le jugement a été confirmé

Par ordonnance du 4 mars 2026, confirmée en appel le 6 mars suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le M. préfet de la Gironde à prolonger la rétention administrative