W... agit au nom et pour le compte de la caution en vertu des pouvoirs conférés par délibération d'assemblée générale tenue le 9 juin 2006, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est annexée

, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Il précise en outre que les copropriétaires ont sollicité l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la résolution, dans les mêmes termes que ceux de la résolution contestée,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

expropriés le 07/05/2025), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de : CONFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé la date de référence au 25 juin 2019, les dispositions applicables étant celles

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la SIFAC, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des impôts, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, et l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

en matière de droits de mutation à titre onéreux, alors : « 1°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour

X... de ce moyen en cause d'appel, bien qu'il eût sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, la confirmation sollicitée reposant sur le cas d'interruption

V... le soutient, que le dispositif voté par l'assemblée générale des copropriétaires aux termes de l'adoption de la résolution n° 11 laisse subsister des nuisances que le syndicat des copropriétaires

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général