Un accord portant sur la prise en charge de la prévoyance santé pendant le congé parental d'éducation

Avenant 1 relatif à l'ancienneté conventionnelle lors d'un congé parental d'éducation à temps plein

Accord collectif d'entreprise relatif à la prise en compte de l'anciennete durant le congé parental d'éducation

du 4 janvier 1984 instituant un congé parental d'éducation d'une durée pouvant atteindre deux ans et prévoyant que le salarié retrouve son emploi à l'issue de ce congé ; que ce texte instituant un avantage

condamnée au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé

La salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 1er novembre 1995. Par acte notarié du 27 mars 1996 Catherine X... a vendu le fonds de commerce à Katy Y....

parental d'éducation, a fait une demande de mutation et, en raison d'absence de poste disponible, a sollicité la prolongation de son congé parental d'éducation jusqu'au 11 mai 2002, date du troisième

date annoncée de la fin du congé de maternité de Mme Y..., qui prolongeait son absence jusqu'au 18 octobre 2004, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée

respectivement le 25 octobre 1990 et le 2 mars 1993, en qualité de boyaudières, par la société Boyauderie Bolbecaise, ont été licenciées pour motif économique, le 16 juillet 1994, alors qu'elles se trouvaient en congé

COPLAIR, par une décision du 24 octobre 1988, l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée du personnel suppléante, qui bénéficiait alors, en vertu de l'article L. 122-28-I du code du travail, d'un congé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral. 1°) ALORS QUE aux termes de l'article L. 1225-55 du code du travail, « A l'issue du congé

1993 ; que, par courrier du 20 août 1993, elle a sollicité auprès de l'employeur le bénéfice d'un congé parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la fin de son congé de maternité, en application

Z... a été, à l'expiration de celui-ci, maintenu en fonction ; qu'ayant dû finalement abandonner ses activités le 1er octobre 1985, date à laquelle Mme Y..., bénéficiaire d'un congé parental d'éducation

de l'absence, ce qui constituait une préoccupation légitime expliquant également la clause relative à la fin anticipée de chaque période évoquée dans chaque contrat, puisque Mme X... bénéficiait d'un congé

Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er août 1991 par la société Centre ambulancier de Dax, en qualité de conductrice ambulancière suivant contrat à temps partiel, a bénéficié d'un congé

de maternité et d'un congé parental de trois ans ; qu'au terme de son congé parental, Mme X..., qui avait été réintégrée dans l'entreprise en qualité d'agent de conditionnement, a revendiqué le poste

d'éducation inférieur à 36 mois, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire « dans la même ville » ; qu'à son départ en congé parental d'éducation du 5 octobre 2002, Mme

et que cette modification n'était pas justifiée par des nécessités de service mais constituait une réplique au refus légitime de l'intéressée d'exercer un emploi différent de celui occupé avant son congé

A partir du 17 décembre 2013, son contrat de travail s'est trouvé suspendu au motif d'un congé parental d'éducation prolongé jusqu'au 24 septembre 2016 inclus.

parental d'un salarié, prévoyant qu' « à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire