Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.

Article R165-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72

Code de la sécurité sociale

accordé par le comité ou, si un délai supplémentaire a été refusé, à l'issue des délais fixés par la convention.

Article 8

—

Il a la faculté de donner congé à tout ou partie des clercs et employés de l’étude.

Article D4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux

Article D3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de

Article 1

—

dispositions applicables à ce personnel tous les maîtres chargés par le minsitre de l'agriculture, et à titre essentiellement précaire, soit : D'assurer l'intérim d'un emploi vacant de professeur titulaire ; D'assurer la suppléance d'un professeur en congé

Article L3121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

Code du travail

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait

Article 70

—

Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les médecins conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale.

Article 12

—

La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux directeurs de laboratoires ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 683-2 du code de la sécurité sociale.

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

Code du travail

collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le

Article Annexe

—

Elle est versée pour chaque jour de congés payés, de fractionnement et de congés d'ancienneté. F.-Augmentations individuelles.-Promotions 19.1 Augmentations individuelles. G.

Article 15

—

Ces mêmes agents ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents contractuels accomplissant un service à temps plein.

Article 1

—

de présence parentale ; -réintégration après un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article ; -octroi des jours de réduction du temps de travail ; -mise en position de congé parental ; -octroi du bénéfice de temps partiel dans les

Article D815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 815-27 qui sont gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 134-4, le remboursement des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée

Article 74

—

et les jeunes ; 8° Les congés payés.

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

LEGIARTI000025881539

—

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article R6313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 41

Code du travail

convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

Article R6152-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité est rattaché administrativement à un centre hospitalier universitaire par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 7

—

L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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