Codes de loi français

Article 21

Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé hors de Mayotte.

Article L533-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article R237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

à risque spécifié au sens de l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 ; 2° (Abrogé) 3° De mettre sur le marché des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé

Article L541-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 75

A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les

Article 22

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint technique de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. Adjoint technique principal de 2e classe.

Article 21

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint administratif de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. Adjoint administratif principal de 2e classe.

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

-Le droit du titulaire ne s'étend pas : 1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non commerciales ; 2° Aux actes accomplis à titre expérimental ; 3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni

Article Annexe 1

. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.

Article Annexe 3

x Chauffage x Entretien et réparations des biens à caractère non médical Sur biens immobiliers A la charge Sur biens mobiliers : matériel et outillage x Sur biens mobiliers : matériel de transport x Sur biens mobiliers

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

(autres organismes) A 641 : Rémunérations du personnel non médical A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical A 647 : Autres charges sociales A 648 : Autres charges de personnel GROUPE 2 Autres charges

Article R4321-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Sans négliger son devoir d'accompagnement moral, il limite ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. Il agit de même pour ses prescriptions, conformément à l'article L. 4321-1.

Article 281 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

I. – La décision est prise par le ministre chargé du budget et notifiée à la personne morale ou à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article Annexe D

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés

Article Annexe I, art. 3

dans l'exercice de leurs fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle

Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, en vue de la réalisation de projets

Article L331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette

Article 2

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur cet aéroport les limitations

Article 82

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer

Article 19

Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Adjoint technique de laboratoire de 1re classe. Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe.