dureté invoquée par la femme alors que, selon le moyen, d'une part, l'exceptionnelle dureté visée par l'article 240 du Code civil s'entend non seulement de considérations objectives mais englobe également

divorce présente des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article 240 du Code civil, le juge doit se placer au jour où il statue et non pas au jour de la rupture

tirée des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté que le prononcé du divorce aurait pour Mme X..., alors que, d'une part, l'arrêt attaqué qui s'est borné, pour rejeter la fin de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour

son état de santé déficient, ne démontre pas en quoi le divorce aurait pour elle et pour sa santé des conséquences d'une exceptionnelle dureté alors, que, sans nouvelles de son mari dont l'adresse est

matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge

La dire en conséquence tenue à réparation des préjudices moral, psychologique et professionnel endurés de ce fait.

déterminée, puis par contrat à durée indéterminée et à temps partiel. 2.

morales et financières pour la victime des décisions prises ainsi que les conséquences sur son état de santé ; qu'il convient de souligner à cet égard qu'aucune faute ne peut être reprochée à M.

au nom de M.

L'exploitation dudit matériel et notamment la lecture des conversations skype de l'intéressé mettaient en exergue des infractions non visées par la commission rogatoire » ; que le 7 août 2014, en réponse

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

et intérêts pour préjudice moral et matériel distincts ; Concernant la clause de non-concurrence contenue dans le contrat litigieux : Condamner la Société [1] au paiement de : - 25.592 € au

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale, alors « qu'en vertu des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

du préjudice matériel et financier et d'avoir limité la condamnation de Pierre X... et Jacques B... à lui payer une somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que Pierre

En conséquence, - débouter M.

, précisant « livraison et installation non faites à ce jour », « le matériel est prévu en livraison le 3 juin 2020 et installé le 4 juin 2020 », un courrier recommandé de la société ACE en date du 26

[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre

, le conseil des prévenus soulève une exception de nullité, in limine litis, résultant de la violation du principe non bis in idem et du principe général du droit « specialia generalibus derogant », dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport