En l'espèce il apparaît que les lois algérienne et française sont convergentes, en ce qu'elles font du consentement des époux une condition de fond du mariage.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement partiel des époux F... à l'égard de M. X..., tuteur de M. C..., ancien notaire, de M.

Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts de Freitas, de la SCP Masse-Dessen

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve permettant d'établir le défaut de consentement d'un époux.

18 juillet 2006 les conditions contractuellement validées par les premiers juges consulaires pour la promesse d'achat du solde des actions de la société cédée » et « à faire remettre en cause le consentement

la société Ouest capital conseil et la condamne à payer à M.

A... ès qualités et des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

000 francs de la SARL envers A..., gendre de Z..., n'avait pas été volontairement omise dans le bilan à eux remis et si la minoration du passif fournisseurs en résultant n'avait pas déterminé le consentement

Y... étaient donc différentes de celles proposées aux époux Z... ; que pour décider que la vente consentie à ces derniers était régulière, la cour d'appel s'est bornée à relever que le prix de 1 450 000

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

consenties réciproquement par les époux étaient des donations conjonctives ; qu'en délaissant un tel moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

la conclusion du contrat ne caractérisent pas une situation de violence ou de contrainte économique ayant pu être de nature à vicier le consentement des époux X... ; en effet, le tribunal relève qu'il

X... avait été en état de démence ce jour-là, Mme P... l'aurait nécessairement remarqué, il convient en outre de souligner que les termes de cette vente (dont l'acte est produit aux débats) consentie aux

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 4 mars 1981, la société Comoter a promis de vendre aux époux Y... un immeuble pour la somme de 990.000 francs, payable

suffisantes contre lui d'avoir, à tout le moins par contrainte physique et morale, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de son épouse ; "alors, d'une part, que, si la présomption de consentement

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été déterminant du consentement des époux Y... cependant que le contrat avait pour objet principal de mettre à la disposition

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Zunino et compagnie, les conclusions

avocat des consorts Z..., des époux X... et de M.

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement

engagements et le bénéfice qu'il pouvait en retirer ; qu'en relevant que la cour fermée n'était pas mentionnée dans l'acte mais en considérant néanmoins qu'elle constituait un élément substantiel du consentement