Maunand, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean X... à consentir cette garantie » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que, « devant la cour de renvoi, elle ne conteste plus l'existence de la délibération de l'assemblée générale habilitant M.

Gallet, conseiller rapporteur, M. Gridel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

droits des associés ; qu'ayant constaté que les actes de cautionnement avaient été consentis à l'unanimité des associés, la cour d'appel, qui annule lesdits cautionnements, motifs pris que les circonstances

4 de ses dernières conclusions (Pièce 2 intimés), de sorte que l'acte de cautionnement consenti par la SCI le 4 février 2011de l'engagement de Monsieur et Madame [K] ses associés unis d'intérêts avec

EUX, EUT-IL POUR SON COMPTE PERSONNEL APPROUVE LE PRINCIPE DE LA VENTE, PUISE DANS SA QUALITE D'ASSOCIE LE DROIT D'EXERCER INDIVIDUELLEMENT UNE ACTION SOCIALE TENDANT A VOIR CONSTATER LA VIOLATION DES

des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE TROIS MEMBRES AU MOINS CHOISIS PARMI LES ASSOCIES ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE PREMIER CONSEIL SERAIT COMPOSE DE PAUL Z..., DE SA BELLE-SOEUR, ET DE VEUVE

LE JARDIN, société nue-propriétaire, à délivrer un tel congé, aucun élément ne permet d'accréditer le consentement des autres associés ou porteurs de parts ; qu'en effet, suivant donation-partage du 23

unanime des associés d'une association syndicale libre doit être constaté par écrit ; que dans ses écritures d'appel, M.

[X], en consentant à la résolution acceptant la vente des parcelles apportées en jouissance à la société Danaid par certains associés, avait consenti à la dissolution de la société, la cour d'appel

. ; QUE CHACUN DES ASSOCIES AVAIT LA MOITIE DES PARTS ET QUE MOSER ETAIT NOMME GERANT STATUTAIRE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE LES DECISIONS COLLECTIVES NE POUVAIENT ETRE PRISES QUE DU CONSENTEMENT

poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante, en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège social ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil

à compter du 1er octobre 1969 ; qu'elle a également consenti à ladite association des prêts moyennant des intérêts calculés sur le taux des avances de la Banque de France, majoré de deux points ; qu'elle

avant même que le prêt garanti n'ait été accordé ; qu'elles soutiennent que pour être valable une sûreté doit être donnée du consentement unanime des associés et être conforme à l'intérêt social, ces

Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement

de l'administration et que le consentement unanime des associés devait être constaté par écrit ; que les statuts de l'ASL DU DOMAINE DE SANTENY déposés à l'étude notariale de maître BURTHE MIQUE le 1er