familial subsiste et toute initiative d'un époux au titre de la propriété, comme au titre du bail, qui met en cause la jouissance du logement, directement ou indirectement, n'est admissible qu'avec le consentement

l'article 1415 du même code dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement

de considérer que l'emprunteur ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, en l'absence de consentement exprès de son conjoint Madame Jocelyne Y... ; qu'il ne s'agit pas là de dettes ménagères

instituée par cet acte ; que Mme X... a formé un incident en soutenant que, constituant un bien commun, le bien saisi ne pouvait être engagé par le cautionnement qu'elle avait souscrit, faute de consentement

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M.

la vente du chalet commun ; AUX MOTIFS QUE : « selon les dispositions de l'article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement

que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement sauf consentement exprès de son conjoint ; Que ces dispositions visant le cautionnement sont inapplicables au nantissement

que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution », il convient de constater qu'il était, en l'espèce, non seulement utile, mais nécessaire de juger ensemble des demandes formées

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Bernard, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Madame DUMAS, Conseiller .

Attendu que, dans un acte dressé, le 21 mai 1987, par un notaire, la société à responsabilité limitée Conserves du vieux moulin a reconnu devoir à la société Lestrade la somme de 822 880,99 francs, M.

A EXÉCUTION Les descendants sus-nommés déclarent expressément : - consentir à l'exécution pure et simple de la libéralité sus-énoncée consentie au profit du conjoint survivant, - et renoncer

civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Claude Creton, président, Mme Christine Barberot, conseillère, Mme Monique Chaulet, conseillère.