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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372689cd580146774265cf
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Filippo G... et Mme Rosa G... se portant cautions hypothécaires de celui-ci ; que cet acte prévoyait que les créanciers ne pourraient accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588a7
4 juin 1996
4 juin 1996
tous ses droits et actions contre le constructeur ou le fournisseur concerné ", l'arrêt retient que ladite clause ayant pour effet de transférer au locataire l'action en résolution de la vente, le consentement
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f538
12 mars 1970
12 mars 1970
CONDITIONS DE LA CONVENTION, QUE CE BAIL INTERDISAIT NOTAMMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LES LIEUX DES PERCEMENTS DE PORTES, MURS ET CLOISONS, DES DEMOLITIONS OU CONSTRUCTIONS, SANS LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
60794b7b9ba5988459c433ed
9 octobre 1985
9 octobre 1985
TERMES DUQUEL SES PERE ET MERE, DONATEURS, INTERDISAIENT FORMELLEMENT AUX DONATAIRES DE VENDRE, ALIENER OU HYPOTHEQUER LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LES LOTS, PENDANT LA VIE DES DONATEURS ET SANS LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d8
25 novembre 2003
25 novembre 2003
de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence de consentement
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f949b
16 novembre 1993
16 novembre 1993
Cathala conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cd7
14 mars 2006
14 mars 2006
par motifs propres et adoptés, que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100263
6 mars 2013
6 mars 2013
la conversion en adoption plénière de droit français d'une adoption établie à l'étranger n'est subordonnée qu'à la preuve que le représentant légal de l'enfant a donné à l'adoption envisagée un consentement
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad48
17 octobre 2007
17 octobre 2007
immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officielleciv3
61372668cd5801467742550e
2 mars 1993
2 mars 1993
Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100898
12 septembre 2012
12 septembre 2012
; qu'en matière d'adoption, le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement exprès ; qu'en rectifiant le jugement d'adoption en ce sens que les adoptés porteront désormais le nom
Source officielleciv1
60794ddd9ba5988459c48b19
22 novembre 2005
22 novembre 2005
charge sans réserve, à bord de son navire Lindos, des lots de sacs de riz depuis la Chine et le Vietnam pour les acheminer à destination d'Abidjan, Monrovia et Freetown ; que des avaries ont été constatées
Source officielleciv3
613722f7cd58014677403d33
18 février 1998
18 février 1998
bonne foi du locataire, a légalement justifié sa décision en relevant que, le bail prévoyant que le preneur ne pourrait changer la disposition des lieux et y percer de mur ou de cloison hors le consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100306
14 mars 2012
14 mars 2012
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dettes résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès du conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté s'il n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01167
1 juillet 2015
1 juillet 2015
un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ebb
18 mars 1998
18 mars 1998
X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., constitué entre MM.
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47ada
19 novembre 2002
19 novembre 2002
de ses propres constatations, a violé l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que
Source officielleciv3
613722e2cd58014677402be5
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c4877b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
de la société en nom collectif Promotoit (la SNC), a été condamné à payer à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (la BECM), une certaine somme en suite de l'ouverture de crédit consentie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300084
1 février 2018
1 février 2018
de changer la distribution des locaux, nécessitaient: - d'une part et au préalable le consentement exprès et écrit du bailleur, - et d'autre part en cas d'autorisation, leur exécution sous la surveillance
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