MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...

actes d'administration que l'usufruitier peut faire seul, et non à des actes de disposition, dès lors que c'est la valeur globale du portefeuille qui sera prise en compte pour s'assurer de la bonne conservation

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau

[G] n'apportent aucun élément sur le montant des dépenses qu'ils ont effectuées ; *il résulte des dispositions de l'article 555 du code civil que le choix entre conserver les améliorations ou exiger

prêtée après s'en être servi ; Les textes qui régissent la matière disposent notamment que l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée.

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

faire rentrer dans le patrimoine indivis un bien lui appartenant ainsi qu'à obtenir paiement de dommages et intérêts qui entreront dans ce même patrimoine ; mais que les mesures nécessaires à la conservation

Le 19 décembre 1998, les consorts [Y] ont consenti à Monsieur et Madame [L] une promesse de vente sous conditions suspensives restée sans suite.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X...

Attendu que la commande ne comportait aucune disposition particulière concernant les modalités de transport de l'affût, notamment son coût, lequel, au même titre que les frais relatifs à la conservation

conforme aux spécifications convenues par les parties ; que le vendeur, chargé d'assurer la conservation de la chose jusqu'à sa délivrance effective, doit indemniser l'acquéreur des préjudices consécutifs

C..., sur sa recevabilité, que tout acquéreur d un bien a intérêt à agir en nullité de la vente lorsqu il estime que son consentement a été vicié en raison d une erreur sur la substance même de la chose

L’article 1583 prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose

[D] ne peut être déclarée prescrite puisque le dépositaire est tenu à restitution tant qu'il conserve la chose, l'action en restitution est imprescriptible.

d'extinction de la dette à régler par la caution', pour 9 300,80 € au titre d'un soi-disant 'défaut d'extinction de la dette à régler par la caution (...) correspondant aux frais/débours (...) et conservation

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Carrosserie

assurances, pour l’essentiel : - que les demandeurs sont dépourvus de toute qualité et intérêt à agir puisqu’ils ne peuvent pas justifier de la qualité d’assuré réservée à la personne ayant intérêt à la conservation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Catherine OUVREL, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère