moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation

Y... a manqué à son obligation dans la conservation de la chose ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir que M.

qu'en présence d'un dépôt nécessaire, le garagiste qui avait enlevé et remorqué le véhicule litigieux sur réquisitions des forces de l'ordre n'avait droit qu'au remboursement de ses dépenses pour la conservation

d'habitation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les mesures nécessaires à la conservation

GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA DETTE PUISQUE, D'UNE PART, LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL DOIT ETRE IMPUTEE AU DEBITEUR, LOCATAIRE DEFAILLANT, ET NON PAS A LA BRED QUI N'AVAIT PAS A ASSURER LA CONSERVATION

décision au regard des articles 1917 et 1928 du Code civil ; alors, d'autre part, que la personne, qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation

Z... alors, selon le pourvoi, que selon l'article 2102.3 du Code civil, sont privilégiés les frais faits pour la conservation de la chose ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la CAHN avait par

MOTEUR EN DEPOT CHEZ QUINTALLET PENDANT TREIZE ANS " ; QU'EN N'INDIQUANT PAS QUE LE DEPOT AINSI RETENU AVAIT ETE CONVENU A TITRE ONEREUX, NI QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT FAIT DES DEPENSES POUR LA CONSERVATION

ci-après annexé : Attendu que Mme Colette X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2005) d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu, d'abord, que les mesures nécessaires à la conservation

qui laissait subsister la présomption de faute pesant sur celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'association Ball-trap de Bournan démontrait avoir veillé en bon père de famille à la conservation

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE RESTITUTION QUI NE S'IDENTIFIE PAS A L'OBLIGATION DE VEILLER A LA CONSERVATION

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1919 du Code civil, alors que, d'autre part, le dépôt est un contrat qui suppose que le dépositaire accepte de se charger de la garde et de la conservation

LE CARACTERE PRIVILEGIE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI CES APPAREILS ETAIENT UTILES, ET POUR CERTAINS NECESSAIRES, LEUR EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SERVI A LA CONSERVATION DE LA CHOSE

DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FIAT FRANCE SOUTENAIT "QUE LE PRIVILEGE POUR CONSERVATION

CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE FAISANT APPEL A LA NOTION DE PERIL ET D'URGENCE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION

AVAIT PERDU SON PRIVILEGE FAUTE DE L'AVOIR FAIT VALOIR AU MOMENT DE LADITE VENTE, PUISQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION DE LA CREANCE DES GAGISTES, PRIMEE PAR CELLE DU CONSERVATEUR, CE DERNIER N'AVAIT

DE LA CHOSE LORSQUE L'ACTE DE CONSERVATION EST POSTERIEUR AU NANTISSEMENT, QUE LE CONCOURS DU SOUS-TRAITANT A, SANS NUL DOUTE, POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONSERVER LA CREANCE DE CELUI QUI BENEFICIE DU

ATTAQUE, QUI N'A JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF TANT LA PRETENDUE CREANCE DU SAISISSANT QUE SA PREFERENCE PAR RAPPORT A LA BANQUE BENEFICIANT DES PRIVILEGES POUR FRAIS DE JUSTICE ET POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION

vendu, assurance qui avait été souscrite après l'ouverture de la procédure collective ; que le syndic soutenait que les primes dues constituaient une dette de la masse et avaient été payées pour la conservation

PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION