Cour de Cassation · comm — 20 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1976) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CAMPAR LA CREANCE DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION, MEME CEUX BENEFICIANT D'UNE SURETE, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QU'ILS NE PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE L'ARRET DEFERE, QUI RELEVE QUE LES CREANCIERS GAGISTES ONT BENEFICIE DE LA VENTE DES VEHICULES, SANS AVOIR PRODUIT LEURS CREANCES, NE POUVAIT DECIDER QUE LE CONSERVATEUR AVAIT PERDU SON PRIVILEGE FAUTE DE L'AVOIR FAIT VALOIR AU MOMENT DE LADITE VENTE, PUISQU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRODUCTION DE LA CREANCE DES GAGISTES, PRIMEE PAR CELLE DU CONSERVATEUR, CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON PRIVILEGE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE CONSTITUENT DES CREANCES BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE MOBILIER SPECIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE FIAT-FRANCE QUI, EN RAISON DE LA VENTE DES CAMIONS, AVAIT PERDU SON PRIVILEGE PORTANT SUR CES SEULS VEHICULES, NE POUVAIT PLUS FAIRE VALOIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.