Cour de Cassation · comm — 5 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BREGENT POUR LE PRIX DE L'ENTREPOSAGE DE DENREES PERISSABLES DANS SES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, EFFECTUE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, EN PRETENDANT QU'UNE PARTIE DE SA CREANCE CORRESPONDAIT A DES FRAIS ENGAGES POUR LA CONSERVATION DES MARCHANDISES ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, ELLE A FORME UNE RECLAMATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CREANCE INVOQUEE CORRESPOND A DES SOINS QUI ONT ETE APPORTES A LA CHOSE, DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE FAISANT APPEL A LA NOTION DE PERIL ET D'URGENCE;



 ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE AIENT ETE EXPOSES NON DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EXPLOITATION, MAIS DANS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUR QUE LE CREANCIER BENEFICIE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3. DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AJOUTE UNE CONDITION QUE LA LOI NE CONTIENT PAS ET VIOLE AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.