complète et exacte de l'ensemble des données du litige, de ses droits et de leur étendue ; qu'en l'espèce, la fraude de l'employeur aux dispositions régissant les licenciements pour motif économique,

par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte; qu'en l'espèce, pour affirmer que Mme X...

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui

de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la seule mention "mise en demeure récapitulative" comme motif de mise en recouvrement et "régime général" comme nature des cotisations

[I] à une date postérieure de près de dix ans à la date de conclusion de la vente, après avoir constaté que le dommage dont la réparation était recherchée consistait en une surévaluation du bien à la date

la cour d'appel a retenu que la date du sinistre était celle où elle avait pris conscience que la faute de l'expert-comptable avait engendré un préjudice et non [celle] du jour où elle avait connu l'étendue

l'arrêt se borne à énoncer qu'à la suite de la saisie-attribution ont commencé des pourparlers dont la société tiers saisie ne pouvait faire état, de sorte qu'elle a pu ne pas répondre par lettre sur l'étendue

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

pas aux désordres apparents lors de la réception, couvre néanmoins ceux-ci lorsqu'il apparaît que leur gravité et leur étendue étaient restées ignorées et qu'ils rendent l'immeuble impropre à son usage

B... relative à la fixation de l'indemnité d'éviction, en ce compris les autres éléments de préjudice que le trouble commercial, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de saisine, a violé les articles

Il résulte de ces textes que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin,

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 mars 2002), que par jugement du 18 juillet 1997, la procédure de redressement judiciaire de la Société bergeracoise d'ameublement (la SBA) a été "étendue

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle

du dommage dont il réclamait l'indemnisation, la cour d'appel a confondu étendue et existence du préjudice et a violé l'article 1240 du code civil ; 4°/ que la provocation à la preuve ne se confond

de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant néanmoins la contrainte litigieuse aux motifs que celle-ci ''ne comportait pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié

de la discrimination par le salarié mais correspond au moment où il dispose de tous les éléments lui permettant d'apprécier la réalité et l'étendue de cette discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié