-Lorsque la présence d'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 est constatée ou susceptible d'être constatée dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités d'application des mesures mentionnées à la présente

Article ANNEXE

—

CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'INTÉGRATION Agents contractuels hors catégorie, de 1re catégorie ou de 2e catégorie régis par les circulaires n os - dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 72

Code de l'action sociale et des familles

La personne chargée de la direction de l'établissement ne doit présenter aucune contre-indication médicale apparente pour assumer la responsabilité d'un établissement de cette nature.

Article R413-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Le marquage est effectué sous la responsabilité du propriétaire dans le délai d'un mois suivant la naissance de l'animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci.

Article ANNEXE art. 16

—

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article 35

—

Les échelles indiciaires de référence sont les suivantes : a) Pour le premier groupe des contractuels de 1re catégorie : ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , et pour le deuxième groupe des contractuels de 1re catégorie : professeurs agrégés

Article 50

—

Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations

Article 45

—

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

naturel liquéfié informent au moins deux mois à l'avance leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordées leurs installations et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz avec lesquels ils sont liés contractuellement

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

d'activités établi chaque année par le directeur général ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 6° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions

Article 23

—

ou dans le Département de Mayotte à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle. 2.

Article D342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.

Article 4

—

la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 : -les chefs des services et unités au sein des organismes dont certains agents sont autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires à constater

Article 15

—

Documents et plans : L'employeur doit établir et tenir à jour, pour chaque exploitation : - un ensemble de documents où sont inscrites, à leur date, les constatations méthodiques ou occasionnelles relatives à l'aérage ; ces documents doivent être conservés

Article D6262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article D6362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-4, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité

Article 27

—

Agents contractuels (hors catégorie) Chargés de mission. Agents contractuels (1re catégorie) Agents contractuels (hors catégorie). Agents contractuels (2e catégorie). Agents contractuels (1re catégorie).

Article 12

—

Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article L445-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Code de l'énergie

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.

Page 8 · 21 141 résultats

← Précédent Suivant →