sans permis de construire une chambre d'une surface supérieure à 20 m qu'il avait reçu l'autorisation de construire, et de l'avoir condamné sous astreinte à démolir cette chambre dans un délai de six

, qui ne pouvait, selon eux, être inférieure au montant de leur investissement global, incluant le prix du foncier, le surcoût des travaux et le montant des prêts contractés, la cour d'appel a méconnu

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

La société Scamille fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construire et de la condamner à payer à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 1987) qu'ayant fait construire

apparaît vraisemblable, qu'ayant construit de bonne foi la maison, M.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1995, qui, pour construction sans permis de construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun

une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté

Hôtels (la société KNC) est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 2 décrit, dans l'état descriptif de division, comme étant composé, d'une part, d'un sous-sol à construire

d'évacuation des eaux usées, ils devaient être considérés, dans les termes de l'article 1792-1-2° du Code civil méconnu par la cour d'appel, comme ayant vendu après achèvement un ouvrage qu'ils avaient fait construire

Y..., ont recherché la responsabilité des constructeurs et la garantie des assureurs de ces derniers ; que l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 1996) a accueilli leurs prétentions ; Sur le premier moyen

Les travaux de gros oeuvre nécessaires à son implantation ont été réalisés par la société Brice Jomard (le constructeur), assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF). 2.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire

en intervention forcée la société Les Quatre dauphins, à laquelle la société Jardin Mazarin a, en cours d'instance, cédé son fonds de commerce et qui a ensuite obtenu la délivrance d'un permis de construire

, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq

. ; que depuis le mois de juin 1988, les ex-époux vivent de nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme X..., qui en est la propriétaire exclusive ; que bien qu'habitée depuis 1985, cette

Le constructeur n'a déclaré aucune intempérie pendant le chantier.

de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIERRE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

de permis de construire modifié a été effectuée en se basant sur les seuls documents à la disposition des intimés, le permis de construire initial ; qu'il y a lieu de rappeler que les relations contractuelles