l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Curtis Duy X... la prévention d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le traitement curatif pratiqué par Curtis Duy X... consiste

des consorts Y... au prétendu mandat de l'agent immobilier, la cour d'appel a considéré que les consorts Y... ne faisaient état d'aucune circonstance pouvant expliquer qu'ils n'avaient reçu les mandats

A... des fins de la poursuite du chef de récidive de conduite sans permis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

-conducteur du véhicule Renault 9-, sans se prononcer sur la gravité de la faute de M. X...

et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; "aux motifs que M.

E..., les juges du fond devaient s'assurer, de la même façon, en recherchant l'intention des parties, si, lors de la première vente consentie par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er juin 1999), que les époux B... sont propriétaires de biens immobiliers mitoyens avec ceux des consorts

et dépassé les 22, 25, 26 et 28 septembre 1995 la durée maximale de conduite continue; qu'une telle persistance à ignorer la réglementation justifie une application plus sévère de la loi pénale se

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 1997), que, l'automobile conduite par M.

CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets d'une consultation non obligatoire.

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation limitée à deux membres de l'organisme

B... n'avait pas brûlé le feu rouge ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la faute du conducteur, M.

de la personne qui le consulte seront protégés), sans que soit constaté la moindre instruction ni la moindre connaissance de l'objet du rendez-vous, ne suffit pas à caractériser le fait d'avoir conduit

X..., engagé par la société Transports Venditelli en contrat à durée indéterminée le 12 novembre 1996 en qualité de conducteur véhicule poids-lourds, a été licencié pour faute grave le 14 février 2000

ou de rédaction d'actes en matière juridique, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient ; alors, enfin, qu'il résultait des fiches-clients,

. ; "aux motifs après avoir constaté que Didier Garcia X..., conducteur du véhicule ayant heurté celui de Monique Y..., circulait à une vitesse excessive, que "le défaut de maîtrise de la conduite de

X... qui allait le vendre à son beau-frère, présenté comme propriétaire et conducteur habituel dudit véhicule ; qu'après deux sinistres n'ayant entraîné que des dommages matériels, M.

du véhicule entré en collision avec l'ensemble routier conduit par Robert A..., des préjudices subis ; "aux motifs que la manoeuvre effectuée par Robert A..., de nuit et sans éclairage public, était