consultation ; que le docteur X... a reconnu avoir stimulé l'érection du sexe de Patrice Y... en l'entourant avec ses mains nues enduites d'un gel pour pratiquer sur le plaignant la technique du " squeeze

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation

non habitué à l'engin ; qu'en exonérant les consorts Z... de leur responsabilité dans la proportion de moitié en se contentant d'affirmer, sans constater que les consorts Z... avaient bien rapporté la

n'avait pas commis de faute et que Monsieur [L] avait conservé la qualité de conducteur ; que les demandes présentées tant par les consort [L] que par la CARMF qui subrogée dans les droits de la victime

que Yann X..., en panne d'essence, poussait son cyclomoteur à la main ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que chaque conducteur, même non fautif, est

conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont fait édifier puis élargir un conduit de cheminée occupant

fait de conduite, le conducteur étant celui qui dispose de tous les organes de conduite du véhicule ; qu'en retenant, pour débouter Mme Q... de ses demandes à raison du vol de son véhicule, que la clause

de la Régie Renault relativement aux dommages subis par les consorts Y... sans constater de façon certaine que leur auteur, M.

pour de fortes douleurs abdominales, constituaient une agression sexuelle, sans établir que ces examens, qui pouvaient être justifiés dans le cadre d'une telle consultation par les symptômes présentés

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CAS OU, SANS Y ETRE LEGALEMENT TENUE, ELLE DEMANDE AU SUJET D'UN PROJET DE TEXTE L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION

(les consorts B...) ont assigné en indemnisation M. Z... et son assureur, la Caisse générale accidents (CGA) ; que M.

X... après avoir constaté qu'Eric B... avait perdu le contrôle de son véhicule qui s'est déporté et a heurté la voiture automobile de Liliane X... qui circulait en sens inverse ; "aux motifs propres

Z... et la SA Le Continent font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le véhicule conduit par M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation

conduite par M.

C..., se présentant comme acquéreur des parts de la même société au titre d'une promesse de cession qui lui avait été antérieurement consentie par M.

. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* OBLIGATION D'UNE NOUVELLE CONSULTATION.

numéro d'immatriculation et, ainsi son identité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le véhicule conduit par Esther Y... était immatriculé au nom de celle-ci, ne pouvait la déclarer coupable du