Conseil d'État · SECTION — 29 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641973
- Date
- 29 janvier 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE..* OBLIGATION D'UNE NOUVELLE CONSULTATION. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..* CAS OU APRES UNE PREMIERE CONSULTATION, UN TEXTE RELEVANT D'UNE CONCEPTION DIFFERENTE EST ENVISAGE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES..* DEFINITION DE L'ART DENTAIRE - ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1969.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 29 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641973
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel