Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 867 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 867 résultats pour « contestation de la liste électorale ou des opérations électorales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
II. - A peine d'irrecevabilité, le recours gracieux relatif à la radiation de la liste électorale " VTC " ou de la liste électorale " LIVREURS " comporte les informations suivantes : 1° Le motif de la demande de radiation de la liste électorale ; 2° La
Article 3
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Article 3
Le directeur de l'institut fixe par décision le calendrier électoral, le lieu et les modalités d'organisation matérielle des élections et établit la liste électorale.
Article R1233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
par chaque liste en présence.
Article R22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 39
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Article R723-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales
Article 19
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents titulaires inscrits sur la liste électorale de cette commission à la date limite de clôture des listes électorales, telle que définie à l'alinéa 3 de l'article 16 précédent.
Article 8
Seuls sont éligibles par un collège électoral les membres de ce collège électoral ayant fait acte de candidature.
Article 2
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire. Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire.
Article 10
Le tribunal d'instance connaît aussi en dernier ressort des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu'à la régularité des élections suivantes : 1° Administrateurs des caisses de secours et de retraite des
Article 1
du code électoral.
Article D454-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la liste électorale vingt jours avant l'élection.
Article 8
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Article 8
Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut.
Article 17
Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Article 4-5
Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont
Article 3
Ce document contient notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ; 3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent
Article D719-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.
Article 8
Chaque chef de département communique au délégué aux élections une liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.
Article 241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence
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