examen, que plusieurs attestations versées par M. et Mme X... confirmaient le plan de bornage annexé au procès verbal de délimitation dressé le 26 janvier 2011 faisant apparaître que la limite de propriété

Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la commission départementale de vérification des titres, créée

[M] [F] faute pour elle d'établir un principe fondé de créance à la date des actes contestés, son insolvabilité et le caractère frauduleux des actes contestés, - condamner la société Veolia Propreté

Thomas et Jérôme A..., produisaient le contrat de commission conclu entre la société Pyxis Pharma et ses officines adhérentes, qui stipule expressément que "1.1 Le présent contrat a pour objet de préciser

[O] et [Z] [B] disposent d'un logement à titre gratuit en qualité de gardien de la maison », de diverses pièces établissant que les époux [B] sont bien logés sur la propriété des époux [Y], d'une fiche

avec d'autres titres établissant l'existence d'un droit de passage par voie conventionnelle, pour cause d'enclave, état non contesté par les époux Z... , au profit du fonds de M.

de propriété ou encore à la réalité du terrain en 2012 : Plan mai 1954 Plan nov. 1954 Titre de propriété Situation 2012 U... 5 ares 10 cent, 5 ares 59 cent. 5 ares 46 centiares 5 ares 56 cent.

d'un bien immobilier se prouve par tous moyens et notamment par titre ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme [I] et M.

bâtie, d'autre part, que les tuiles de faîtage étaient exclusivement inclinées vers l'Est, ce qui, à défaut d'autres éléments, établissait la propriété revendiquée par M.

X... a été condamné à payer à Mme Y... une certaine somme à titre principal, et une autre somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé par les vendeurs, 2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un droit d'usage et d'habitation

DERICHEBOURG PROPRETE à payer à Monsieur Mario X... les sommes de 4 184,18 euros au titre du salaire des jours de mise à pied conservatoire, 9909,96 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 990,99

Enfin, la circonstance que des riverains aient procédé à des aménagements sur leur propriété est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté.

F... qui font l'objet d'une occupation par un tiers" ; qu'ainsi, l'ensemble immobilier situé [...] , à [...], cadastré sections [...] et [...] , est devenu la pleine propriété de Mme O... à compter du

de longue date, d'autre part que les titres des parties n'établissent aucune servitude de passage susceptible de fonder l'action possessoire exercée par les époux [V].

Y... au titre de la contrefaçon, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne conteste que c'est le droit français qui doit s'appliquer pour déterminer qui est le créateur du roller coaster ; Qu'en statuant

du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle au motif qu'ils n'auraient pas demandé, fût-ce à titre subsidiaire, à être autorisés à pénétrer sur la propriété de cette dernière pour

de propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des consorts X... et que les attestations produites n'établissaient pas une possession susceptible de remplir les critères de

X..., pris en sa qualité de gérant et à titre personnel, notamment en indemnisation de la rupture du contrat d'approvisionnement et appropriation frauduleuse de la marque Melysol ; qu'en cours de procédure

que par les auteurs de ces derniers, la cour d'appel, appréciant la force probante des titres et les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, a souverainement retenu que Mme