titre de propriété et étant de bonne foi, la cour d'appel ne pouvait leur refuser la qualité de propriétaire aux motifs qu'elles n'auraient pas fait un usage de leur terre ou accompli un acte de propriété

que par un titre ou par la prescription acquisitive ; qu'il n'a pas été contesté par la cour d'appel, que comme le relevaient le tribunal et l'expert, le titre de M.

l'occasion de laquelle la possession de la parcelle n° [...] a été contestée, depuis de nombreuses années, à E...

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu'il n'existe pas de preuve absolue de la propriété immobilière ; que la preuve est libre

que lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'instance et d'appel, M.

ne s'éteint pas par le non-usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté que les consorts B... justifiaient d'un titre de propriété, l'acte de vente des consorts Z... à leur auteur, M.

de tabac à Fourquières-les-Lens ; qu'Edouard B..., soutenant comme son épouse que sa propriété donnait sur une impasse privée et que la commune n'avait pas le droit d'y faire des travaux sans le consentement

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

était contesté par Mme [I] [P], n'établissait pas la mauvaise foi de cette dernière, la cour d'appel a donc statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'action

C..., aux motifs qu' « il n'ignorait pas que cette dernière était la propriété de l'Etat puis de la SA Orange de sorte qu'il n'occupait pas de façon non équivoque et à titre de propriétaire », soit au

que Daniel X... avait déposé le 1er décembre 1997 les quatre bustes auprès de l'association Les Amis du Musée de la Marine ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'un des exemplaires avait été vendu

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

A... les deux chevaux litigieux, a reçu de celui-ci les deux cartes d'immatriculation endossées à son profit, qui établissaient sa propriété ; que, pour lui dénier sa qualité de propriétaire des chevaux

supposé propriétaire ; qu'à cet égard l'avocat des requérants indique qu'il convient de rappeler que la fiche matricule et l'acte de francisation du navire n'ont pour but que d'assurer la publicité des tiers

, dans lequel la Sarl Agence Immobilière du Grau-d'Agde était représentée par sa gérante, Francine C..., de sorte qu'en toute hypothèse, la responsabilité pénale du prévenu ne peut être retenue à ce titre

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de modèles, alors, selon le moyen, 1 / que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

Y... , qui a déclaré avoir présenté à l'huissier des documents qu'on lui avait demandé de signer en avril 1996, ne peut prétendre que les mêmes documents établissent sa qualité d'associé en industrie à

X... faisait valoir que les "droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement

indicatif il mentionnait dans ce même courrier que Thierry X... " n'était propriétaire que du tiers en nue-propriété des parcelles concernées " ; que la quittance précitée ayant été produite le 4 octobre

s'estimaient en mesure d'affirmer que l'incendie avait pris naissance dans une zone de serres ou de planches (restanques) non couverte, à l'intérieur plus précisément, du secteur constitué par les propriétés