Codes de loi français

Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.

Article Annexe II

Article 21 (ex-23) Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse du régime social des indépendants ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article L232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

Article 1

Pour l'application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent

Article 7

En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,

Article L113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser

Article L762-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 38

L'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section prend effet et le droit aux prestations est ouvert à l'issue de délais fixés en fonction du risque couvert et de l'âge de l'assuré.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Ces garanties peuvent notamment prévoir la prise en charge des cotisations jusqu'à l'âge de la retraite en cas d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré ; 5° Une garantie prévoyant le versement d'indemnités en cas de perte d'emploi subie de l'assuré, payables

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

A cette fin, au moins un entretien entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le tiers est organisé au domicile de ce dernier.

Article 9-1

Par dérogation à l'article 6, lorsque la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour une spécialité inscrite sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du même

Article A125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88

Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de

Article 13

à la caisse dans un délai de quinze jours suivant l'expiration de la période de validité, sous peine des sanctions fixées par le présent règlement et pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle

Article 71-4