Codes de loi français

Article 4

3 : - les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Article 3

Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique.

Article Tableau n° 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Cf. tableau 44 Travaux comportant l'emploi et la manipulation de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins, du chromate de zinc et du sulfate de chrome, utilisés purs ou en association, notamment : - dans les laiteries et laboratoires

Article R4228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux

Article R8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet

Article 1 bis

mentionnés à l'article L. 5311-10 du code du travail, chacun pour ce qui le concerne, des informations relatives à la mise en œuvre et aux résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi ; 3° La communication et l'information des jeunes

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement

Article 139

-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement

LEGIARTI000047265176

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ " I-MILO " Chapitre I : Définitions

Article Annexe

Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse Réaliser et contrôler les bulletins de salaire. Etablir et contrôler les données de synthèse à partir de la production des bulletins de salaire.

Article 10

Durant la séquence en service opérationnel, l'organisation et le contrôle des missions des élèves est assurée par un tuteur, sous l'autorité du chef du service d'accueil.

Article 7

En tant que de besoin, ces contrôles sont précisés par décision du ministre chargé de l'industrie.

Article 5

Le directeur de l'établissement spécialisé de formation est responsable du bon déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens supérieurs principaux.

Article 2

L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités

Article D313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées par l'agence.

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 2° Le calcul et le paiement de l'allocation

Article 4

l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi

Article 1

, du travail et des solidarités ; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ; 4° Les directions de l'économie, de l'emploi,

Article 4

et à la formation professionnelle ; 2° Les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les réseaux national et régionaux