Y... était tenu, dans le cadre de ses fonctions salariées, de procéder à un contrôle de la facturation et d'en rendre compte sincèrement ; qu' en écartant néanmoins les griefs tenant à l'établissement

conclusions, - débouter intégralement la société Cloma, en conséquence, à titre principal, - désigner tel expert qu'il plaira à M. ou Mme le conseiller de la mise en état, avec pour mission : o contrôler

pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle

tels que contrats, commandes, factures d'honoraires, documents fiscaux ; qu'il n'est pas non plus rapporté d'éléments probants quant à l'accord des autres associés et le prétendu

effet ce dernier vous reproche : o de ne plus traiter les aspects d'une partie de votre mission (partie MGE), en vous opposant aux demandes du client ; o de stopper de votre propre chef, l'activité contrôle

judiciaire d'Agen aux fins de voir juger nulle et non avenue l'intégralité de la procédure de recouvrement d'indu de 48 578,44 euros qui lui a été notifiée le 25 juin 2021 par la [8] à la suite d'un contrôle

V... la décision rendue le 6 octobre 2015 par laquelle son recours se trouvait rejeté ; que sur la nullité de la procédure, les opérations de contrôle concernant les facturations du 1er janvier 2012 au

d'achat d'espaces publicitaires, pour le contrôle, l'exécution et la facturation de ses achats d'espaces média.

d'activité encadré par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » mais d'un « contrôle administratif de la facturation » ; qu'aussi en retenant, pour faire droit au recours

des entreprises et encadrement par notes d'objectif à atteindre, délais à respecter et contrôle de leurs facturations' ; que cette précision est également mentionnée dans son courrier du 17 septembre

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 26 octobre 2011 la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Hérault notifie à la société (sarl) Homeperf (ci-après la société) qu'à la suite du contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de

L... du 11 Octobre 2012 « j'ai retouché ton devis pour Gemo car nous leur appliquons des maintenant les conditions du contrat et notamment les déplacements et mises sécurité "), le contrôle de la facturation

En l’espèce, le docteur [E] [G] conteste le contrôle de facturation réalisé par la Caisse s’agissant d’actes chirurgicaux.

cadre de vos fonctions de Comptable Clients, vous aviez notamment en charge, sous la responsabilité de votre responsable administratif et comptable, la gestion des dossiers de marchés, le suivi et le contrôle

[S] [U] un indu d'un montant de 9.123,86 euros suite au contrôle de ses facturations de transport. Par courrier du 21 octobre 2018, M.

* Sur le fond: Madame [H] [X] épouse [L], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation par la CPAM de Lille Douai, se rapportant à la période comprise entre le

Faits À la suite d'un contrôle administratif de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 2] (ci-après désignée CPAM ou la caisse) a notifié le 29 décembre 2014 à la SELARL