présomption étant irréfragable ; que la cour d'appel en énonçant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi lors de l'embauche

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

X... ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 8 inséré dans la promesse d'embauche et intitulé clause de dédit était ainsi libellé : ''il a été convenu que si, pour une raison quelconque

dispositions impératives de la loi française, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays, que le contrat de travail

de travail de Monsieur F. ; 2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour.

du contrat de travail, la cour d'appel de Versailles a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la promesse d'embauche est caractérisée par le ferme engagement

5 octobre 2015 et 9 novembre 2015 au 25 avril 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er juillet 2015'', quand elle avait constaté que le salarié avait été embauché sur les périodes

à durée déterminée, au moyen d'embauches en contrat à durée indéterminée, ne lui interdit pas d'avoir recours, pour ces mêmes emplois, à un contrat de travail à durée déterminée d'usage ; que dès lors

et mettre en place des structures suffisantes ; qu'en l'espèce, il ne s'est pas contenté d'organiser les préparatifs d'embauche puisque les contrats de travail ont été signés par lui pour décider que

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de son embauche ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de son embauche ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

Y... produisait aux débats un contrat de travail daté du 1er août 2011 signé par lui et la société Alrena ainsi que la déclaration préalable à son embauche rédigée et signée par la société le mois suivant

emploi-consolidé, pour favoriser l'embauche des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issu d'un contrat emploi-solidarité ; que le même texte précise que "la durée de ces conventions

l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la suppression d'emploi résultant de difficultés économiques n'est pas caractérisée si l'employeur a recours à des salariés embauchés en contrat à durée

La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2013, dans les cinq ans de la date d'expiration de son contrat de travail le 31 octobre 2008, en a exactement

X... a été engagé, le 6 juillet 1987, par la société Erom France, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence à Châteauroux ; que son contrat de travail prévoyait un préavis de 3 mois