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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100681

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

commerciale au même titre que la prise en compte de ses biens, dettes et patrimoine ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque se serait abstenue de conclure le contrat si elle avait eu connaissance

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; que c'est bien sous la contrainte que les sommes réclamées par Mme X... ont été versées par les étudiants ; qu'il en résulte que les faits d'extorsion de fonds sous la contrainte sont caractérisés ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fd2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Y... ; qu'après la vente forcée des biens saisis, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00105

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Véhicule à usage personnel" et que la convention comportait des références au code de la consommation ; qu'en énonçant, pour en déduire que "le bien loué est à usage professionnel et que le contrat est

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le contrat faisait choix de la loi luxembourgeoise. 2. Les emprunteurs et la société Le Puits caché ont contesté devant le juge de l'exécution la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

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CC

comm

613724d0cd5801467741896b

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

ressort des constatations de l'expert qu'après démontage du moteur, il a été constaté "un trou dans le bloc moteur dû à une bielle" et qu'un desserrage de la fixation du chapeau de la tête de bielle n

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

à constater que ce bien est le produit direct ou indirect de l'infraction mais doit motiver plus avant son refus de mainlevée au regard notamment des circonstances de l'infraction, de la personnalité

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a89

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

de crédit-bail même non publié implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt a expressément relevé que le contrat de crédit-bail

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CC

comm

61372198cd580146773f510b

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

; que l'arrêt a constaté que les cautions avaient eu connaissance des contrats de locations concernant deux des machines et du contrat de vente relatif à la troisième, conventions jointes aux contrats

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CC

cr

61372597cd5801467741f0b0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la législation relative au service des pompes

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CC

comm

613724c2cd580146774181f0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004, n° 02-07.210), que par contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300317

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, les charges de toute nature afférentes aux dits biens deviendront exigibles à compter de cette même date » ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que convoquée pour la livraison du

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civ3

61372104cd580146773f04ee

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

immobiliers appartenant à la commune ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté et il résulte des énonciations de l'arrêt que la délibération du conseil municipal ayant autorisé la vente d'un bien de la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300348

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, et ne peut consister dans la perte de la chance de ne pas contracter ; que la cour d'appel a constaté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00407

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

13 novembre 2005 et qu'à l'issue de ce contrat, l'employeur a décidé de ne pas faire bénéficier la salariée d'un nouveau contrat à durée déterminée ; que la salariée ayant contesté le bien-fondé de cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300736

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ont détaillé la nature et le contexte de leurs engagements réciproques ; que s'agissant de la durée, le contrat indique que la jouissance de la maison a été consentie à Mme J... à l'occasion de prêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300786

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

que le locataire allait mettre fin au bail ni que la délivrance du congé avait été différée pour lui permettre de vendre son bien dans les meilleures conditions. 7.

Source officielle