AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100681
27 juin 2018
27 juin 2018
commerciale au même titre que la prise en compte de ses biens, dettes et patrimoine ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la banque se serait abstenue de conclure le contrat si elle avait eu connaissance
Source officiellePage 8 sur 15022
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060
28 février 2018
28 février 2018
; que c'est bien sous la contrainte que les sommes réclamées par Mme X... ont été versées par les étudiants ; qu'il en résulte que les faits d'extorsion de fonds sous la contrainte sont caractérisés ;
Source officielle