l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 février 1987) qu'entre les années 1976 et 1980, la société SODOCA, en vue de la distribution de sa production de géotextiles, a conclu avec la société Davum dix contrats

DE SORTE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ALLEMANDS ; MAIS ATTENDU QU'AU SENS DU TEXTE PRECITE, DANS UN LITIGE PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA VIOLATION PAR LE CONCEDANT D'UN CONTRAT

X..., ès qualité, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

francs le montant des dommages et intérêts qui lui étaient dus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 1149 du Code civil, le préjudice né de la rupture abusive d'un contrat

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession exclusive, le concédant qui rompt le contrat sans motif bien que le concédant

de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du contrat ; que la défenderesse a conclu à l'incompétence du tribunal

contrat, mais nullement sur l'article 18 a ; qu'en énonçant que la société S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce

PRECEDENTS, QU'AYANT CONSTATE, POUR CETTE PERIODE, DES VENTES HORS ZONE "SYSTEMATIQUES" DE VINCENT ET LE NON-PAIEMENT DES RETROCESSIONS DE COMMISSIONS, LA SOCIETE MBF, RENONCANT A SIGNER LE CONTRAT QUI

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 novembre 1991), que la société Fiat auto France a conclu un contrat

; Considérant que la société anonyme BETHENOD, qui a absorbé, en 1974, la société à responsabilité limitée "Le matériel de chauffage Moderne" (LMCM), a recueilli, à cette occasion, le bénéfice d'un contrat

que sur le fondement de ces dispositions Mme Y... a sollicité une aide pour l'exercice d'une activité de vente à domicile de produits d'entretien et cosmétiques de marque Hakawerk dans le cadre d'un contrat

qui a pour objet la distribution de matériels de cuisine auprès des professionnels de la restauration, a conclu avec la société de droit italien Angelo Po, constructeur de matériels de cuisine, un contrat

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif

de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ferry automobiles reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de concession exclusive automobile

, un contrat de concession exclusive non écrit à durée indéterminée ne résultait pas, outre l'ancienneté des relations, de ce que la société Viessmann s'était engagée à transmettre à la société Mano pour

enfin, que la société Fernande, qui, selon les constatations de la cour d'appel, n'avait jamais été titulaire d'une convention de concession exclusive, ne pouvait invoquer ni la conclusion d'un contrat

Claude Y... les seuls produits Claude Y... ; que l'arrêt a donc violé par refus d'application les textes précités sur la propriété artistique ; alors que, d'autre part, l'arrêt a méconnu la loi du contrat

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a assigné le liquidateur de Mme A... en résolution du contrat de concession ; Attendu que M.