avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

le jugement qui, arrêtant le plan de cession des sociétés Holding 2000 et Editions Chronique en redressement judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats de fabrication, publicité, distribution

de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public

605 436, en vertu du contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que, du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat

436, en vertu du contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques; que du reste, le Tribunal de Cannes n'émettait pas le moindre doute sur la régularité de la publication du contrat

avec un tiers lorsque les deux contrats sont indivisibles ; que l'indivisibilité des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE "L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR

société elle-même, se borne à énoncer que, représentant personnel de la société mère américaine, il connaissait parfaitement l'exclusivité liant celle-ci à la société Salina "puisqu'il avait signé le contrat

de bois de chauffage, le fait que le contrat soit conclu pour les besoin de l'activité étant indifférent à la comparaison entre l'objet du contrat et l'activité principale ; qu'à l'évidence, la publicité

BRUNET DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL AU TITRE DE L'ACTIVITE DE PROSPECTION EXERCEE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1975 POUR L'OFFICE REGIONAL D'INFORMATIONS FISCALES, ENTREPRISE QUI PROPOSE DES CONTRATS

le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution

], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (59) Et de [U] [D] [R], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (59) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 8] (59), sans contrat

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle que le contrat

de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique peut être prononcée comme conséquence de la résiliation du contrat d'achat d'espace publicitaire conclu avec un tiers lorsque les deux

Au soutien de ses prétentions, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS soutient être liée à la SAS SERENITE RESIDENCES par deux contrats d’abonnement de publicité, contrats qui se sont renouvelés par tacite

1991 à [Localité 6] ([Localité 7]-ET-[Localité 8]) lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 8] ATLANTIQUE), sans contrat

la compétence des juridictions françaises, CONSTATE l’application de la loi française, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des