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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471
29 mars 2017
; qu'il constate que la restitution a eu lieu fin décembre 2008 ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le matériel a été restitué conformément à l'accord des parties
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
que les contrats de nantissement garantissaient une éventuelle dette issue d'un prêt, - constater que le payement opéré par la banque ne reposait pas sur une telle garantie, - à défaut, constater
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87760
26 septembre 2005
de vol de différents matériels informatiques, - constater que les demandeurs ne produisent aucun contrat, ni aucune parfaitement recevable ; Sur la responsabilité de la S.A.R.L.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00190
20 janvier 2010
X... ; que cette stratégie ne laisse pas place à l'application du droit du travail ;" Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail conclu entre M.
6253c8ddbd3db21cbdd86792
10 juillet 2002
le sien propre, elle n'étaye toutefois pas ses contestations.
1re Chambre A
6163773df6919f4eda2c38da
15 février 2011
[O] [K] et Mme [I] [T] ont acquis leur mobile home auprès de la Société Mobile-Homes Investissements et non pas auprès de la SARL Raiola Ypocamp, même si le nom de celle-ci a été mentionné par la Société
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/10/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03689 Jugement (N° 09/07040) rendu le 07
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd64707
9 juillet 2024
du contrat" (sic), constituait bien une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dès lors qu'elle se contente de contester dans ses écritures, sous l'intitulé "sur le montant de la clause
Pôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
Vous avez intégré l'entreprise dans un contexte atypique.
Pôle 5 - Chambre 11
61629f7b35a5d4e0c2ddca4f
26 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2013 (n°125, 7 pages) Numéro
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202003
21 novembre 2019
Il est constant que la société Héli Nord a souscrit une « convention spéciale A1 assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés", rachetant l'exclusion prévue dans les conditions
6253cbdebd3db21cbdd8e7e5
7 septembre 2011
Enfin les dysfonctionnements graves qui ont motivé votre licenciement de la clinique Champeau participent aux mêmes éléments de gravité constatés dans la clinique Causse, et ne permettent pas non plus
6253cb35bd3db21cbdd8d1bc
14 mai 2009
ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
Il résulte des propres écritures de la société requérante que ce stock n'avait pas d'utilité pour la société Ox'bridge en raison du non-renouvellement du contrat.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397
15 mars 2017
RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Q 15-22.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 6 - Chambre 7
615e0c90c25a97f0381f4aa8
18 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00237
1re Section - 1re Chambre
DTA_2411561_20260128
28 janvier 2026
Il est constant que la SCI LE SAINT ETIENNE a procédé à une réduction de son capital social le 3 novembre 2014, en rachetant les parts de son associé principal, M.
61372194cd580146773f4f01
21 avril 1992
B... avait, dès le mois d'avril 1985, protesté contre les publicités ultérieures effectuées sans son accord ; qu'après la constatation faite le 7 novembre 1985 qu'au siège de la société Direct Import le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10767
5 juillet 2017
X... rachetait une crêperie à Coutances, qu'il partait dans le cadre des dispositions de l'accord CGESPP et demandait son application ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300539
13 avril 2010
Y... qui a signé la promesse au nom de la S.C.I.
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