AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471
29 mars 2017
29 mars 2017
; qu'il constate que la restitution a eu lieu fin décembre 2008 ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le matériel a été restitué conformément à l'accord des parties
Source officiellePage 8 sur 23
3ème chambre A
5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f
25 juin 2020
25 juin 2020
que les contrats de nantissement garantissaient une éventuelle dette issue d'un prêt, - constater que le payement opéré par la banque ne reposait pas sur une telle garantie, - à défaut, constater
Source officielle