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456 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; qu'il constate que la restitution a eu lieu fin décembre 2008 ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le matériel a été restitué conformément à l'accord des parties

Source officielle

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CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

que les contrats de nantissement garantissaient une éventuelle dette issue d'un prêt, - constater que le payement opéré par la banque ne reposait pas sur une telle garantie, - à défaut, constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87760

Appel

26 septembre 2005

26 septembre 2005

de vol de différents matériels informatiques, - constater que les demandeurs ne produisent aucun contrat, ni aucune parfaitement recevable ; Sur la responsabilité de la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00190

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... ; que cette stratégie ne laisse pas place à l'application du droit du travail ;" Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86792

Appel

10 juillet 2002

10 juillet 2002

le sien propre, elle n'étaye toutefois pas ses contestations.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163773df6919f4eda2c38da

Appel

15 février 2011

15 février 2011

[O] [K] et Mme [I] [T] ont acquis leur mobile home auprès de la Société Mobile-Homes Investissements et non pas auprès de la SARL Raiola Ypocamp, même si le nom de celle-ci a été mentionné par la Société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0da7c25a97f0381f4e92

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 29/10/2013 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03689 Jugement (N° 09/07040) rendu le 07

Source officielle
CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd64707

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du contrat" (sic), constituait bien une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, dès lors qu'elle se contente de contester dans ses écritures, sous l'intitulé "sur le montant de la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163bf163aeb4b683cf412be

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Vous avez intégré l'entreprise dans un contexte atypique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61629f7b35a5d4e0c2ddca4f

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2013 (n°125, 7 pages) Numéro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202003

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il est constant que la société Héli Nord a souscrit une « convention spéciale A1 assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés", rachetant l'exclusion prévue dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e5

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Enfin les dysfonctionnements graves qui ont motivé votre licenciement de la clinique Champeau participent aux mêmes éléments de gravité constatés dans la clinique Causse, et ne permettent pas non plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 14 MAI 2009 R.G. No 07/07662 AFFAIRE : S.A.R.L.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00995_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte des propres écritures de la société requérante que ce stock n'avait pas d'utilité pour la société Ox'bridge en raison du non-renouvellement du contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00397

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° Q 15-22.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0c90c25a97f0381f4aa8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Décembre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00237

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2411561_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il est constant que la SCI LE SAINT ETIENNE a procédé à une réduction de son capital social le 3 novembre 2014, en rachetant les parts de son associé principal, M.

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

B... avait, dès le mois d'avril 1985, protesté contre les publicités ultérieures effectuées sans son accord ; qu'après la constatation faite le 7 novembre 1985 qu'au siège de la société Direct Import le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10767

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... rachetait une crêperie à Coutances, qu'il partait dans le cadre des dispositions de l'accord CGESPP et demandait son application ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300539

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Y... qui a signé la promesse au nom de la S.C.I.

Source officielle