avril 2008 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a fait droit à la demande de la SAS PLG Finances tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

761-1 du code de justice administrative. 2° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

(CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de pension de vieillesse de source suisse.

(CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de pension de vieillesse de source suisse.

de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison des pensions vieillesse d'origine allemande qu'il a perçues.

Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 241-13 est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.

, assorti d'intérêts moratoires, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

sociale additionnelle et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, de procéder à la

Après le rejet de sa réclamation préalable, la SA Parfininco demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur

sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos entre 2011 et 2013.

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ont, par suite, été mises à la charge de la société PIH France au titre des années 2002, 2003, 2004

société par actions simplifiée (SAS) Bio Courses qui agit pour le compte de sa filiale, la société France Colis santé, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution

du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de la SAS Hygiadis tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

administrative d'appel de Nancy a infirmé le jugement n° 0600332 du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Besançon la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues pour les années 2010 et 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté,