X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle

X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78

Par arrêt du 27 octobre 2020, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité et de la fouille du sac à dos de l'intéressé, l'a déclaré coupable d'infraction

l'égard d'un certain nombre de personnes du foyer Sonacotra ont pu à bon droit estimer, au vu de la présence en surnombre dans certaines chambres du foyer d'individus cherchant à se dérober à tout contrôle

des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité

des titres de séjour intervenu sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité

A cette occasion, lesdits agents ont contrôlé l'identité de MM. [H] [V] et [J] [W], tous deux de nationalité albanaise. 5. M.

avec un avocat, formulée par une personne gardée à vue, doivent être mentionnées dans le procès-verbal ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, qu'à la suite d'un contrôle

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de la République

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur la nullité du contrôle d'identité Le conseil de l'intéressé soutient que le contrôle d'identité est nul car le procès-verbal

attaqué et des pièces de procédure que par réquisitions du 27 décembre 2016, le procureur de la République, en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, a prévu une opération de contrôle